En vigueur depuis le 1 mai 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles des activités de vidéoprotection
Les activités de vidéoprotection exercées en vertu du titre V du livre II par des opérateurs privés agissant pour le compte de l'autorité publique ou de la personne morale titulaire d'une autorisation sont soumises aux dispositions du présent titre Ier, à l'exception des articles L. 613-1 (Zones d'intervention des agents de surveillance) à L. 613-5 (Port d'armes pour les agents de sécurité), L. 613-7 (Utilisation de chiens par les agents de sécurité) à L. 613-9 (Armes pour le transport de fonds) et L. 613-12 (Conditions d'armement des agents de protection).
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