Code de la sécurité intérieure

Section 4 : Activités de vidéoprotection

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des activités de vidéoprotection privées

Résumé. Les règles pour les activités de vidéoprotection par des opérateurs privés sont définies dans ce titre, sauf exceptions.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Règles des activités de vidéoprotection

Résumé. Les règles pour les activités de vidéoprotection par des opérateurs privés sont définies dans ce titre, sauf pour certaines exceptions.

Les activités de vidéoprotection exercées en vertu du titre V du livre II par des opérateurs privés agissant pour le compte de l'autorité publique ou de la personne morale titulaire d'une autorisation sont soumises aux dispositions du présent titre Ier, à l'exception des articles L. 613-1 (Zones d'intervention des agents de surveillance) à L. 613-5 (Port d'armes pour les agents de sécurité), L. 613-7 (Utilisation de chiens par les agents de sécurité) à L. 613-9 (Armes pour le transport de fonds) et L. 613-12 (Conditions d'armement des agents de protection).

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Section 4 : Activités de vidéoprotection
Article L613-13