Code de la sécurité intérieure

Section 2 : Carte professionnelle

Article L616-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'obtention de la carte professionnelle pour les agents de protection à bord des navires

Résumé Pour travailler comme agent de protection sur un navire, la première carte est provisoire et d'un an; ensuite, elle peut être renouvelée ou refusée en fonction de la performance et de la lettre d'embauche de l'entreprise.

Pour exercer l'activité d'agent de protection à bord des navires, la première demande de carte professionnelle donne lieu à la délivrance d'une carte provisoire, d'une durée de validité d'un an. Après ce délai, en fonction du niveau d'activité démontré et du comportement professionnel de son détenteur, en tenant compte des informations apportées par les employeurs, la carte est soit délivrée de plein droit, pour le reste de la durée fixée par décret en Conseil d'Etat, soit refusée à l'agent.

A peine d'irrecevabilité, la première demande est accompagnée d'une lettre d'intention d'embauche rédigée par une entreprise titulaire de l'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 612-9.