Code de la sécurité intérieure

Section 2 : Carte professionnelle

Créé le 3 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obtention de la carte professionnelle pour agents de protection des navires

Résumé. Pour devenir agent de protection sur les navires, on obtient d'abord une carte provisoire valable un an, puis une carte définitive si on a bien travaillé.

Pour exercer l'activité d'agent de protection à bord des navires, la première demande de carte professionnelle donne lieu à la délivrance d'une carte provisoire, d'une durée de validité d'un an. Après ce délai, en fonction du niveau d'activité démontré et du comportement professionnel de son détenteur, en tenant compte des informations apportées par les employeurs, la carte est soit délivrée de plein droit, pour le reste de la durée fixée par décret en Conseil d'Etat, soit refusée à l'agent.

A peine d'irrecevabilité, la première demande est accompagnée d'une lettre d'intention d'embauche rédigée par une entreprise titulaire de l'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 612-9.

En vigueur depuis le jeudi 3 juillet 2014

Section 2 : Carte professionnelle
Article L616-2