L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires)Art. L.611-1Activités privées de sécurité et protection des naviresLes entreprises privées peuvent assurer la surveillance, le transport de fonds et la protection des navires français contre les menaces. est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la surveillance, au gardiennage ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, à l'exception du transport, par les personnes exerçant l'activité mentionnée au 2° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires)Art. L.611-1Activités privées de sécurité et protection des naviresLes entreprises privées peuvent assurer la surveillance, le transport de fonds et la protection des navires français contre les menaces., dans les conditions prévues aux articles L. 613-8 (Tenue distinctive pour les agents de transport de fonds)Art. L.613-8Tenue distinctive pour les agents de transport de fondsLes agents qui transportent des fonds, bijoux ou métaux précieux doivent porter une tenue distinctive avec un numéro d'identification, sans ressembler aux uniformes des forces de l'ordre. à L. 613-11 (Règles de stationnement pour les transports de valeurs)Art. L.613-11Règles de stationnement pour les transports de valeursLes places de parking réservées pour les véhicules transportant des fonds, bijoux ou métaux précieux sont régies par une loi sur la police municipale., de tout bien, objet ou valeur.
L'exercice de l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires)Art. L.611-1Activités privées de sécurité et protection des naviresLes entreprises privées peuvent assurer la surveillance, le transport de fonds et la protection des navires français contre les menaces. est exclusif de toute autre activité.
L'exercice de l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires)Art. L.611-1Activités privées de sécurité et protection des naviresLes entreprises privées peuvent assurer la surveillance, le transport de fonds et la protection des navires français contre les menaces. est exclusif de toute autre activité.
L'exercice de l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires)Art. L.611-1Activités privées de sécurité et protection des naviresLes entreprises privées peuvent assurer la surveillance, le transport de fonds et la protection des navires français contre les menaces. est exclusif de toute autre activité, à l'exception du conseil et de la formation en matière de sûreté maritime.