I. - Dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 (Adaptation des règles d'enseignement supérieur pour les territoires d'outre-mer)Adaptation des règles d'enseignement supérieur pour les territoires d'outre-merCette ordonnance adapte les règles d'enseignement supérieur pour Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la rechercheLa loi de 2013 améliore l'enseignement supérieur et la recherche en France, en facilitant l'accès à l'information pour les étudiants, en encadrant les stages, en réorganisant les établissements et en améliorant les conditions de travail des enseignants-chercheurs. relative à l'enseignement supérieur et à la recherche :
1° Les dispositions des articles L. 111-1 (Objectifs de la politique nationale de recherche)Art. L.111-1Objectifs de la politique nationale de rechercheLa politique nationale encourage la recherche, partage la culture scientifique et utilise les résultats pour aider la société., L. 111-2 (Politique de recherche à long terme)Art. L.111-2Politique de recherche à long termeLa politique de recherche à long terme vise à développer la recherche fondamentale dans tous les domaines, notamment les sciences humaines et sociales, pour rétablir le dialogue entre science et société., L. 111-4 (Renforcement de l'Europe dans la science et la technologie)Art. L.111-4Renforcement de l'Europe dans la science et la technologieLa France aide l'Europe à devenir plus forte dans la science et la technologie, en se concentrant sur des domaines importants comme les technologies de production, d'information et du vivant., L. 114-3-4 et L. 114-3-6 (Décret sur l'organisation du Haut Conseil)Art. L.114-3-6Décret sur l'organisation du Haut ConseilUn décret en Conseil d'État fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. sont applicables en Polynésie française ;
2° Sous réserve des compétences de la collectivité mentionnées au chapitre Ier du titre III de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les articles L. 111-5 (Encouragement de l'esprit scientifique dans l'éducation)Art. L.111-5Encouragement de l'esprit scientifique dans l'éducationLes écoles, universités et médias doivent encourager la curiosité et l'innovation pour promouvoir la culture scientifique., L. 111-6 (Stratégie nationale de recherche)Art. L.111-6Stratégie nationale de rechercheLa France a une stratégie nationale de recherche mise à jour tous les cinq ans pour répondre aux défis scientifiques et technologiques, en impliquant la société civile et en veillant à la cohérence avec d'autres stratégies nationales., L. 112-1 (Les objectifs de la recherche publique)Art. L.112-1Les objectifs de la recherche publiqueLa recherche publique vise à progresser dans tous les domaines, partager les connaissances librement, et collaborer avec des associations pour répondre aux défis sociétaux. et L. 112-3 (La recherche dans l'enseignement supérieur)Art. L.112-3La recherche dans l'enseignement supérieurLa recherche est une mission importante des universités et écoles, comme le dit la loi. y sont également applicables.
II. - Dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)Loi de programmation de la rechercheLa loi prévoit d'augmenter les dépenses pour la recherche jusqu'en 2030, améliore l'attractivité des métiers scientifiques, renforce l'organisation et le financement de la recherche, et simplifie les règles dans les universités. de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur :
1° Les dispositions du second alinéa de l'article L. 111-7-1 (Équilibre de genre et qualifications pour les postes de recherche)Art. L.111-7-1Équilibre de genre et qualifications pour les postes de rechercheLes nominations dans les comités de recherche doivent être équilibrées entre hommes et femmes, et les directeurs d'établissements publics doivent avoir un niveau équivalent à un doctorat. et les dispositions des articles L. 114-1 (Évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur)Art. L.114-1Évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieurLes activités de recherche et d'enseignement supérieur financées par des fonds publics doivent être évaluées selon des critères objectifs et inspirés des meilleures pratiques internationales. à L. 114-3 (Évaluation périodique de la recherche et de l'enseignement supérieur)Art. L.114-3Évaluation périodique de la recherche et de l'enseignement supérieurLa qualité de la recherche et de l'enseignement supérieur est évaluée régulièrement par des pairs, en examinant les personnes, les équipes, les programmes et les résultats., L. 114-3-2 (Évaluation des établissements par le Haut Conseil)Art. L.114-3-2Évaluation des établissements par le Haut ConseilLe Haut Conseil évalue les établissements en tenant compte de la valorisation de leurs recherches, notamment celles utilisées par des petites entreprises européennes., L. 114-3-3 (Gouvernance du Haut Conseil de l'évaluation)Art. L.114-3-3Gouvernance du Haut Conseil de l'évaluationLe Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est dirigé par un collège qui garantit la qualité des travaux et arrête le programme annuel d'évaluation., et L. 114-3-5-1 (Rapport annuel du Haut Conseil sur l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur)Art. L.114-3-5-1Rapport annuel du Haut Conseil sur l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieurLe Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur publie un rapport annuel qui inclut une synthèse des données fournies par les universités. sont applicables en Polynésie française ;
2° Sous réserve des compétences de la collectivité mentionnée au chapitre Ier du titre III de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les articles L. 112-2 (Lieux de la recherche publique)Art. L.112-2Lieux de la recherche publiqueLa recherche publique se déroule dans des établissements publics comme les universités et les hôpitaux, ainsi que dans des écoles privées sans but lucratif qui ont un accord avec l'État. et L. 114-3-5 (Pouvoir d'investigation du Haut Conseil)Art. L.114-3-5Pouvoir d'investigation du Haut ConseilLe Haut Conseil peut demander des informations aux établissements pour évaluer leur travail. y sont également applicables.
III. - L'article L. 114-3-1 (Rôle du Haut Conseil dans l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur)Art. L.114-3-1Rôle du Haut Conseil dans l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieurLe Haut Conseil évalue la qualité des établissements et formations d'enseignement supérieur et de recherche, en donnant des avis et recommandations pour améliorer leurs performances. est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 (Renforcement de la sûreté nucléaire et adaptation des règles de commande publique)Renforcement de la sûreté nucléaire et adaptation des règles de commande publiqueLa loi renforce les pouvoirs de l'Autorité de sûreté nucléaire pour protéger la santé et l'environnement, et simplifie les règles pour les projets nucléaires. relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire.
L'article L. 114-5 (Rapport triennal du gouvernement sur la recherche et l'enseignement supérieur)Art. L.114-5Rapport triennal du gouvernement sur la recherche et l'enseignement supérieurLe gouvernement doit faire un rapport tous les trois ans au Parlement sur l'application de plusieurs articles du code de la recherche et du code de l'éducation, notamment sur les conventions entre établissements publics et entreprises. est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 (Simplification des règles de l'éducation supérieure)Simplification des règles de l'éducation supérieureCette ordonnance simplifie les règles de l'éducation supérieure en supprimant la carte des formations et met à jour les lois sur l'enseignement et la recherche. portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.