Code de la recherche

Article L145-1

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Article L145-1

Les dispositions des articles L. 111-1 (Objectifs de la politique nationale de recherche), L. 111-2 (Politique de recherche à long terme), L. 111-4 (Renforcement de l'Europe dans la science et la technologie) à L. 111-6 (Stratégie nationale de recherche), L. 112-1 (Les objectifs de la recherche publique), L. 112-3 (La recherche dans l'enseignement supérieur), L. 114-3-4 et L. 114-3-6 (Décret sur l'organisation du Haut Conseil) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 (Adaptation des règles d'enseignement supérieur pour les territoires d'outre-mer) portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche) relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.

Les dispositions du second alinéa de l'article L. 111-7-1 (Équilibre de genre et qualifications pour les postes de recherche) et les dispositions des articles L. 112-2 (Lieux de la recherche publique), L. 112-6 (Détermination des établissements publics à mission de recherche), L. 114-1 (Évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur) à L. 114-3 (Évaluation périodique de la recherche et de l'enseignement supérieur), L. 114-3-2 (Évaluation des établissements par le Haut Conseil), L. 114-3-3 (Gouvernance du Haut Conseil de l'évaluation), L. 114-3-5 (Pouvoir d'investigation du Haut Conseil) et L. 114-3-5-1 (Rapport annuel du Haut Conseil sur l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche) de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.

L'article L. 114-3-1 (Rôle du Haut Conseil dans l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur) est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 (Renforcement de la sûreté nucléaire et adaptation des règles de commande publique) relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire.

L'article L. 114-5 (Rapport triennal du gouvernement sur la recherche et l'enseignement supérieur) est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 (Simplification des règles de l'éducation supérieure) portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 juin 2004 · Dernière version le 28 mai 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des lois sur la recherche à Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article précise quelles lois sur la recherche et l'enseignement supérieur s'appliquent à Wallis-et-Futuna, en mentionnant les différentes ordonnances et lois qui les adaptent.

Les dispositions des articles L. 111-1 (Objectifs de la politique nationale de recherche), L. 111-2 (Politique de recherche à long terme), L. 111-4 (Renforcement de l'Europe dans la science et la technologie) à L. 111-6 (Stratégie nationale de recherche), L. 112-1 (Les objectifs de la recherche publique), L. 112-3 (La recherche dans l'enseignement supérieur), L. 114-3-4 et L. 114-3-6 (Décret sur l'organisation du Haut Conseil) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 (Adaptation des règles d'enseignement supérieur pour les territoires d'outre-mer) portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche) relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.

Les dispositions du second alinéa de l'article L. 111-7-1 (Équilibre de genre et qualifications pour les postes de recherche) et les dispositions des articles L. 112-2 (Lieux de la recherche publique), L. 112-6 (Détermination des établissements publics à mission de recherche), L. 114-1 (Évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur) à L. 114-3 (Évaluation périodique de la recherche et de l'enseignement supérieur), L. 114-3-2 (Évaluation des établissements par le Haut Conseil), L. 114-3-3 (Gouvernance du Haut Conseil de l'évaluation), L. 114-3-5 (Pouvoir d'investigation du Haut Conseil) et L. 114-3-5-1 (Rapport annuel du Haut Conseil sur l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche) de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.

L'article L. 114-3-1 (Rôle du Haut Conseil dans l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur) est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 (Renforcement de la sûreté nucléaire et adaptation des règles de commande publique) relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire.

L'article L. 114-5 (Rapport triennal du gouvernement sur la recherche et l'enseignement supérieur) est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 (Simplification des règles de l'éducation supérieure) portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2026

Modifié parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 1 (V) : Suppression de divers conseils et commissions administratifs

En résumé. L'article L. 120-1 a été retiré de la liste des dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, tandis que l'article L. 114-5 a été ajouté.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au mercredi 27 mai 2026

Modifié parLoi n°2024-450 du 21 mai 2024art. 18 : Modification des règles sur la sécurité nucléaire et la radioprotection

En résumé. Le texte réaffecte l’article L 114‐3‐1 à une nouvelle loi sur la sûreté nucléaire au lieu d’une ordonnance précédente ; l’article L 114‐5 conserve son lien avec cette même ordonnance.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parOrdonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021art. 9 : Précision des lois de recherche pour les territoires d'outre-mer

En résumé. Ajout d’une disposition supplémentaire : le deuxième alinéa de l’article L 111‑7‑1 est désormais applicable aux îles Wallis et Futuna.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021art. 9 : Précision des lois de recherche pour les territoires d'outre-mer

En résumé. Le texte réorganise les références aux lois pour refléter les mises à jour depuis le règlement initial de 2015 jusqu’à une ordonnance récente qui supprime une carte administrative.

En vigueur du dimanche 22 janvier 2017 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2017-55 du 20 janvier 2017art. 44 : Modification des règles d'organisation du Haut Conseil

En résumé. Le texte supprime l’article L 114–3–7 des dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.

En vigueur du vendredi 16 janvier 2015 au samedi 21 janvier 2017

Modifié parORDONNANCE n°2015-24 du 14 janvier 2015art. 4 : Adaptation de la loi sur l'enseignement supérieur pour les territoires d'outre-mer

En résumé. Le texte actuel étend l’application des dispositions en ajoutant l’article L 120‑1 et précise qu’elles s’appliquent selon une ordonnance qui adapte la loi aux îles Wallis‑et‑Futuna ainsi qu’à la Polynésie française et à la Nouvelle‑Calédonie.

En vigueur du mercredi 19 février 2014 au jeudi 15 janvier 2015

Modifié parOrdonnance n°2014-135 du 17 février 2014art. 1 (V) : Modification du code de la recherche

En résumé. Les dispositions relatives aux articles commençant par le numéro 13 ne sont plus applicables dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur du samedi 13 décembre 2008 au mardi 18 février 2014

Modifié parOrdonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008art. 1 : Réorganisation des instances de la recherche scientifique

En résumé. La loi passe de la zone géographique "Terres australes…" à "Wallis-et-Futuna" tout en étendant le nombre d’articles concernés.

En vigueur du mercredi 19 avril 2006 au vendredi 12 décembre 2008

En résumé. Les dispositions de plusieurs nouveaux articles (L 114‑1 à L 114‑6) sont désormais applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, alors qu’auparavant seule l’article L 113‑3 était concerné.

En vigueur du mercredi 16 juin 2004 au mardi 18 avril 2006

Source : Légifrance