Code de la commande publique
Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'exclusion des marchés de défense ou de sécurité
Résumé. Les règles pour exclure des entreprises des marchés de défense ou de sécurité, soit parce qu'elles ont fait des choses graves, soit parce qu'elles ne peuvent plus participer.
En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019
Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
Section 1 : Exclusions de plein droit
Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur
Section 3 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion
Section 4 : Groupements d'opérateurs économiques et sous-traitants