Article L2341-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation de participation malgré les exclusions de plein droit
Résumé Parfois, une entreprise exclue peut participer à un marché public si c'est vraiment important pour tout le monde.
Les acheteurs peuvent autoriser un opérateur économique qui est dans un cas d'exclusion prévu à la présente section à participer à un marché pour des raisons impérieuses d'intérêt général.
1 version