Code de la commande publique

Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions à l'appréciation de l'acheteur

Résumé. Un acheteur peut exclure une entreprise d'un marché public pour des problèmes graves passés, mais doit lui laisser une chance de se défendre.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Exclusion des entreprises pour manquements passés

Résumé. Un acheteur peut exclure une entreprise d'un marché public si elle a eu des problèmes graves dans le passé, mais il doit lui donner une chance de s'expliquer.

Les dispositions des articles L. 2141-7 (Exclusion pour manquement grave dans les marchés publics) à L. 2141-11 (Exclusion d'une entreprise d'un marché public) s'appliquent.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur
Article L2341-5