En vigueur depuis le 1 avril 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des entreprises pour manquements passés
Résumé. Un acheteur peut exclure une entreprise d'un marché public si elle a eu des problèmes graves dans le passé, mais il doit lui donner une chance de s'expliquer.
Les dispositions des articles L. 2141-7 (Exclusion pour manquement grave dans les marchés publics) à L. 2141-11 (Exclusion d'une entreprise d'un marché public) s'appliquent.
1 version
1 cité
1 cité par