JORF n°0058 du 9 mars 2023

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des dispositions pour les impôts indirects

Résumé De nouvelles règles pour les impôts indirects ont été ajoutées au code des impôts.

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 328 R, Art. 328 S, Art. 328 T, Art. 328 U, Art. 328 V, Art. 328 W > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Art. 328 R, Art. 328 S, Art. 328 T, Art. 328 U, Art. 328 V, Art. 328 W