Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions pour les impôts indirects
Résumé. De nouvelles règles pour les impôts indirects ont été ajoutées au code des impôts.
A créé les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 328 R → Version 1Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 328 S → Version 1Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 328 T → Version 1Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 328 U → Version 1Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 328 V → Version 1Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 328 W → Version 1
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 328 R, Art. 328 S, Art. 328 T, Art. 328 U, Art. 328 V, Art. 328 W