Décret n°2023-165 du 7 mars 2023

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 328 R, Art. 328 S, Art. 328 T, Art. 328 U, Art. 328 V, Art. 328 W

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Création de règles pour la taxe d'aménagement

Résumé. Les communes peuvent instaurer une taxe d'aménagement l'année suivante si elles approuvent un plan d'urbanisme.

A créé les dispositions suivantes :

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