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Arrêté du 14 octobre 2024

modifiant l'arrêté ministériel du 2 septembre 2021 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Montpellier, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas et classement ou déclassement des voies concernées par l'aménagement

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Arrêté sur la réparation des dégâts causés aux fermes par les travaux

Résumé. Les responsables de travaux doivent réparer les dommages causés aux fermes et cet arrêté doit être appliqué et publié par le directeur général.

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 110-1 (Protection de l'environnement et développement durable), L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets), L. 122-1-1 (Autorisation de projets avec évaluation environnementale), L. 122-2 (Suspension des projets sans étude d'impact) à L. 122-3-3 (Contrôle des projets et rapports de manquement), L. 123-1 (Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnement) à L. 123-6 (Simplification des enquêtes publiques pour les projets environnementaux), L. 123-9 (Durée des enquêtes publiques) à L. 123-18 (Financement des enquêtes publiques environnementales), L. 163-1 (Compensation des atteintes à la biodiversité) à L. 163-5 (Enregistrement des mesures de compensation écologique), L. 181-1 (Champ d'application de l'autorisation environnementale) à L. 181-31 (Consultation du public pour les projets de défense), L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-11 (Autorisation d'épandage des effluents agricoles), L. 341-1 (Protection des sites naturels) à L. 341-15-1 ("Grand site de France": conditions d'obtention), L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles), L. 414-4 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000), L. 571-9 (Lutte contre le bruit des transports terrestres), R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact) à R. 122-14 (Dérogations aux études d'impact pour la défense et les urgences), R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux) à R. 123-27 (Avance pour les commissaires enquêteurs dans les enquêtes publiques), R. 414-19 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000) à R. 414-25 (Suspension des délais pour les projets affectant les sites Natura 2000) et R. 571-44 (Lutte contre le bruit des infrastructures de transport) à R. 571-52 (Règles de réduction du bruit pour les transports terrestres) ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 1 (Conditions et procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique), L. 110-1 (Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique), L. 121-1 (Déclaration de l'utilité publique par l'autorité compétente), L. 121-2 (Délai d'intervention après l'enquête préalable), L. 121-4 (Délai de réalisation de l'expropriation), L. 122-1 (Déclaration d'utilité publique et projet d'expropriation), L. 122-3 (Participation financière du maître de l'ouvrage en cas de dommages à une exploitation agricole), L. 122-5 (Déclaration d'utilité publique d'une opération incompatible avec un document d'urbanisme), R. 112-4 (Contenu du dossier d'enquête pour une déclaration d'utilité publique) à R. 112-6 (Contenu de la notice explicative pour les enquêtes publiques), R. 121-1 (Déclaration d'utilité publique par arrêté) et R. 122-3 (Consultation du ministre de l'agriculture pour les vignes en AOC) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2123-9 (Rétablissement des voies de communication lors de la création d'infrastructures), R. 1211-3 (Consultation préalable en cas d'expropriation) et R. 2123-18 (Rétablissement des voies de communication lors de nouveaux projets de transport) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-1-3 (Étude préalable pour les projets affectant l'économie agricole), L. 112-3 (Consultation obligatoire avant réduction des espaces agricoles ou forestiers), L. 123-4 (Compensation équitable pour la redistribution des terres) à L. 123-26 (Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publics), L. 352-1 (Aides aux agriculteurs expropriés) et D. 112-1-18 (Étude préalable pour les projets affectant les terres agricoles) à D. 112-1-22 (Consignation des fonds pour compensation agricole) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1511-1 (Critères pour les projets de transport financés par l'État) à L. 1511-5 (Règles d'application pour l'évaluation des projets de transport), R. 1511-1 (Définition des grands projets d'infrastructures de transport) et R. 1511-3 (Évaluation des grands projets de transport en plusieurs étapes) à R. 1511-7 (Responsabilité du maître d'ouvrage dans l'évaluation des grands projets de transport) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 (Concertation publique pour les projets d'urbanisme), L. 104-1 (Évaluation environnementale des plans d'urbanisme) à L. 104-3 (Évaluation environnementale des modifications d'urbanisme), L.121-27 (Protection des espaces boisés par les plans locaux d'urbanisme), L. 153-54 (Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet important) à L. 153-59 (Exécution des décisions de mise en compatibilité du PLU), R. 103-1 (Projets d'aménagement nécessitant une concertation publique), R. 104-8 (Évaluation environnementale des schémas d'urbanisme), R. 104-21 (Définition des autorités environnementales en urbanisme), R. 153-6 (Avis nécessaires pour approuver un plan local d'urbanisme), R. 153-13 (Examen conjoint avant enquête publique), R. 153-14 (Procédure d'avis pour la mise en compatibilité du PLU) et R. 153-21 (Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanisme) ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 (Définition et caractéristiques des autoroutes) et suivants, L. 123-1 (Définition et caractéristiques des routes nationales), L. 123-2 (Accord nécessaire pour classer une route comme nationale), L. 151-1 (Définition des routes express) à L. 151-5 (Expropriation urgente pour les routes express), R. 122-1 (Procédure de classement d'une route en autoroute), R*123-2 (Déclassement des routes nationales) et R. 151-1 (Décision ministérielle pour les routes express) à R. 151-4 (Enquêtes pour routes express et expropriation) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période et l'arrêté n° 2020-I-356 du préfet de l'Hérault du 17 mars 2020 portant suspension de l'enquête publique unique ;

Vu le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 (Évaluation des projets d'investissement publics) relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics en application de l'article 17 (Évaluation des projets d'investissement civils) de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 (Évaluation des gros projets financés par l'État) de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-01-DMORNE du 18 août 2017 dressant le bilan de la concertation du public, menée au titre de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme (Concertation publique pour les projets d'urbanisme), pour l'opération du contournement Ouest de Montpellier ;

Vu l'arrêté n° 2020-I-152 du préfet de l'Hérault du 30 janvier 2020 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas, au classement/déclassement des voies, concernant le projet de contournement Ouest de Montpellier porté par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie sur les communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas ;

Vu l'arrêté n° 2020-I-846 du préfet de l'Hérault du 21 juillet 2020 portant reprise de l'enquête publique unique ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2021 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Montpellier, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas et classement ou déclassement des voies concernées par l'aménagement ;

Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas ;

Vu le courrier du ministère chargé des transports adressé à la région Occitanie en date du 19 mars 2019 et l'absence de réponse ;

Vu l'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 18 avril 2019 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Juvignac en date du 25 avril 2019 ;

Vu l'avis du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en date du 29 avril 2019 ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Hérault en date du 16 mai 2019 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Jean-de-Védas en date du 16 mai 2019 ;

Vu l'avis du conseil départemental de l'Hérault en date du 28 mai 2019 ;

Vu la délibération de la métropole de Montpellier en date du 23 mai 2019 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Montpellier en date du 12 juin 2019 ;

Vu l'avis motivé du préfet après consultation de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du 18 juillet 2019 ;

Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques en date du 19 décembre 2019 ;

Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du 23 janvier 2020 portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas ;

Vu l'avis délibéré n° 2019-94 du 4 décembre 2019 de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable sur le contournement Ouest de Montpellier et la mise en compatibilité des documents d'urbanisme liés à ce projet, et le mémoire en réponse de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie ;

Vu la décision n° E19000239/34 du 13 décembre 2019 du tribunal administratif de Montpellier désignant le commissaire enquêteur ;

Vu le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 24 février 2020 au 12 mars 2020, et du 17 août 2020 au 7 septembre 2020 ;

Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date 28 décembre 2020 ;

Vu le courrier du préfet de l'Hérault adressé à Montpellier Méditerranée Métropole en date du 28 décembre 2020 sur la mise en compatibilité des plans d'urbanisme des communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas, et l'absence de réponse,

Considérant qu'il convient de compléter l'arrêté susmentionné par l'ajout de la mention prévue à l'article L. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Participation financière du maître de l'ouvrage en cas de dommages à une exploitation agricole) et aux articles L. 123-24 (Compensation financière pour dommages causés par des expropriations) et L. 352-1 (Aides aux agriculteurs expropriés) du code rural et de la pêche maritime,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités

Résumé. Le directeur général doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des mobilités routières,

S. Chinzi

En vigueur depuis le samedi 9 novembre 2024

Arrêté du 14 octobre 2024
Article 1
Article 2