La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 110-1 (Protection de l'environnement et développement durable)Art. L.110-1Protection de l'environnement et développement durableLa loi protège la nature, ses ressources et ses écosystèmes pour les générations futures., L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets)Art. L.122-1Évaluation environnementale des projetsL'article L122-1 du Code de l'environnement explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets de construction ou d'aménagement, en fonction de leur taille et localisation., L. 122-1-1 (Autorisation de projets avec évaluation environnementale)Art. L.122-1-1Autorisation de projets avec évaluation environnementaleUn projet doit être évalué pour ses impacts sur l'environnement avant d'être autorisé, en tenant compte des avis des experts et du public., L. 122-2 (Suspension des projets sans étude d'impact)Art. L.122-2Suspension des projets sans étude d'impactSi un projet n'a pas d'étude d'impact, le juge peut suspendre sa réalisation. à L. 122-3-3 (Contrôle des projets et rapports de manquement)Art. L.122-3-3Contrôle des projets et rapports de manquementSi un contrôle montre qu'un projet ne respecte pas les règles environnementales, un rapport est envoyé à l'administration et au responsable du projet, qui a un mois pour donner son avis., L. 123-1 (Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnement)Art. L.123-1Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnementL'enquête publique permet au public de donner son avis sur des projets qui pourraient affecter l'environnement. à L. 123-6 (Simplification des enquêtes publiques pour les projets environnementaux)Art. L.123-6Simplification des enquêtes publiques pour les projets environnementauxUn seul examen public peut être organisé pour plusieurs projets ou plans environnementaux, afin de simplifier les consultations et d'améliorer la participation du public., L. 123-9 (Durée des enquêtes publiques)Art. L.123-9Durée des enquêtes publiquesLa durée d'une enquête publique dépend du type de projet, avec un minimum de 30 jours pour ceux nécessitant une évaluation environnementale. à L. 123-18 (Financement des enquêtes publiques environnementales)Art. L.123-18Financement des enquêtes publiques environnementalesLe responsable d'un projet ou plan environnemental paie les frais de l'enquête publique, et peut être demandé de verser une provision si le commissaire enquêteur le demande., L. 163-1 (Compensation des atteintes à la biodiversité)Art. L.163-1Compensation des atteintes à la biodiversitéLes projets qui endommagent la nature doivent prendre des mesures pour compenser ces dégâts, comme restaurer d'autres zones ou travailler avec des agriculteurs. à L. 163-5 (Enregistrement des mesures de compensation écologique)Art. L.163-5Enregistrement des mesures de compensation écologiqueLes mesures pour compenser les dommages à la biodiversité doivent être enregistrées dans un système national accessible en ligne, avec l'aide des responsables de projets., L. 181-1 (Champ d'application de l'autorisation environnementale)Art. L.181-1Champ d'application de l'autorisation environnementaleL'autorisation environnementale s'applique à certaines activités, installations, ouvrages et travaux qui ne sont pas temporaires. à L. 181-31 (Consultation du public pour les projets de défense)Art. L.181-31Consultation du public pour les projets de défenseL'article explique comment les projets liés à la défense nationale peuvent être consultés par le public, avec des règles spéciales pour protéger les secrets., L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau)Art. L.214-1Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eauL'article L214-1 du Code de l'environnement impose des règles pour les activités qui utilisent ou modifient les eaux, comme les prélèvements ou rejets, même non polluants. à L. 214-11 (Autorisation d'épandage des effluents agricoles)Art. L.214-11Autorisation d'épandage des effluents agricolesL'article précise que les règles pour autoriser l'épandage des déchets agricoles seront définies par un décret., L. 341-1 (Protection des sites naturels)Art. L.341-1Protection des sites naturelsLes départements ont une liste de sites naturels à protéger pour leur beauté ou leur histoire, et les propriétaires doivent prévenir avant de faire des travaux. à L. 341-15-1 ("Grand site de France": conditions d'obtention)Art. L.341-15-1"Grand site de France": conditions d'obtentionUn site classé peut obtenir le label "Grand site de France" s'il est très connu et fréquenté, à condition d'avoir un projet pour le protéger et le valoriser durablement., L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles)Art. L.411-2Protection des habitats et espèces naturellesL'article L411-2 du Code de l'environnement précise les règles pour protéger les habitats naturels, les espèces animales et végétales, ainsi que les sites géologiques., L. 414-4 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000)Art. L.414-4Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000Les projets pouvant nuire aux sites Natura 2000 doivent être évalués pour protéger la nature., L. 571-9 (Lutte contre le bruit des transports terrestres)Art. L.571-9Lutte contre le bruit des transports terrestresLes projets de transports terrestres doivent limiter les nuisances sonores pour les riverains., R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact)Art. R.122-1Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impactAvant de commencer un projet, le responsable doit faire une étude pour vérifier son impact sur l'environnement. à R. 122-14 (Dérogations aux études d'impact pour la défense et les urgences)Art. R.122-14Dérogations aux études d'impact pour la défense et les urgencesCertains projets peuvent être exemptés des règles d'évaluation environnementale pour des raisons de défense nationale ou d'urgence civile., R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux)Art. R.123-1Enquête publique pour les projets environnementauxCertains projets de travaux ou d'aménagements nécessitent une enquête publique pour évaluer leur impact sur l'environnement, sauf exceptions comme les petits défrichements ou les installations temporaires. à R. 123-27 (Avance pour les commissaires enquêteurs dans les enquêtes publiques)Art. R.123-27Avance pour les commissaires enquêteurs dans les enquêtes publiquesUn commissaire enquêteur peut demander une avance pour son travail pendant une enquête publique sur un projet environnemental, et cette avance est payée par la personne responsable du projet., R. 414-19 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000)Art. R.414-19Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000L'article liste les projets et activités nécessitant une évaluation d'impact sur les sites Natura 2000. à R. 414-25 (Suspension des délais pour les projets affectant les sites Natura 2000)Art. R.414-25Suspension des délais pour les projets affectant les sites Natura 2000Si un projet peut nuire à un site Natura 2000, l'autorité compétente doit attendre l'avis de la Commission européenne avant de prendre une décision. et R. 571-44 (Lutte contre le bruit des infrastructures de transport)Art. R.571-44Lutte contre le bruit des infrastructures de transportLes nouvelles infrastructures de transport doivent être conçues pour éviter les nuisances sonores excessives pour les riverains. à R. 571-52 (Règles de réduction du bruit pour les transports terrestres)Art. R.571-52Règles de réduction du bruit pour les transports terrestresLes règles pour réduire le bruit des transports terrestres s'appliquent aux nouveaux projets et aux modifications importantes, surtout si une enquête publique est nécessaire. ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 1 (Conditions et procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique)Art. L.1Conditions et procédures d'expropriation pour cause d'utilité publiqueAvant de prendre un bien immobilier pour le bien public, on doit prouver que c'est utile et indemniser les propriétaires., L. 110-1 (Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique)Art. L.110-1Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publiqueAvant de déclarer une utilité publique, une enquête publique est faite, sauf si c'est pour protéger l'environnement., L. 121-1 (Déclaration de l'utilité publique par l'autorité compétente)Art. L.121-1Déclaration de l'utilité publique par l'autorité compétenteUn projet peut être déclaré d'utilité publique par le gouvernement, mais certains projets nécessitent une autorisation spéciale., L. 121-2 (Délai d'intervention après l'enquête préalable)Art. L.121-2Délai d'intervention après l'enquête préalableUne décision est prise un an après l'enquête, et peut être prolongée de six mois dans certains cas., L. 121-4 (Délai de réalisation de l'expropriation)Art. L.121-4Délai de réalisation de l'expropriationUn acte précise combien de temps il faut pour exproprier des terres, généralement cinq ans, mais jusqu'à dix ans pour des projets d'urbanisme., L. 122-1 (Déclaration d'utilité publique et projet d'expropriation)Art. L.122-1Déclaration d'utilité publique et projet d'expropriationPour des projets d'expropriation qui affectent l'environnement, il faut faire une déclaration de projet, et les étapes dépendent de qui bénéficie du projet., L. 122-3 (Participation financière du maître de l'ouvrage en cas de dommages à une exploitation agricole)Art. L.122-3Participation financière du maître de l'ouvrage en cas de dommages à une exploitation agricoleSi un projet public menace une ferme, le responsable doit payer pour réparer les dégâts., L. 122-5 (Déclaration d'utilité publique d'une opération incompatible avec un document d'urbanisme)Art. L.122-5Déclaration d'utilité publique d'une opération incompatible avec un document d'urbanismeSi une opération ne suit pas les règles de l'urbanisme, la déclaration de son utilité publique doit respecter le code de l'urbanisme et l'article L. 4433-10-7 du code des collectivités territoriales si elle est incompatible avec un schéma d'aménagement régional., R. 112-4 (Contenu du dossier d'enquête pour une déclaration d'utilité publique)Art. R.112-4Contenu du dossier d'enquête pour une déclaration d'utilité publiquePour une déclaration d'utilité publique, l'expropriant doit envoyer un dossier détaillé au préfet. à R. 112-6 (Contenu de la notice explicative pour les enquêtes publiques)Art. R.112-6Contenu de la notice explicative pour les enquêtes publiquesLa notice doit dire pourquoi on a choisi ce projet et comment il s'intègre dans le paysage., R. 121-1 (Déclaration d'utilité publique par arrêté)Art. R.121-1Déclaration d'utilité publique par arrêtéUn projet peut être déclaré d'utilité publique par les préfets ou les ministères, selon où il se trouve et ce qu'il est. et R. 122-3 (Consultation du ministre de l'agriculture pour les vignes en AOC)Art. R.122-3Consultation du ministre de l'agriculture pour les vignes en AOCPour exproprier des vignes en AOC, il faut d'abord demander l'avis du ministre de l'agriculture. ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2123-9 (Rétablissement des voies de communication lors de la création d'infrastructures)Art. L.2123-9Rétablissement des voies de communication lors de la création d'infrastructuresL'article explique comment les nouvelles infrastructures de transport doivent rétablir les voies de communication qu'elles interrompent, en précisant qui paie pour l'entretien et la gestion de ces ouvrages., R. 1211-3 (Consultation préalable en cas d'expropriation)Art. R.1211-3Consultation préalable en cas d'expropriationAvant une expropriation pour cause d'utilité publique, l'État doit demander l'avis du directeur des finances publiques pour estimer la valeur des biens et faire des offres aux propriétaires. et R. 2123-18 (Rétablissement des voies de communication lors de nouveaux projets de transport)Art. R.2123-18Rétablissement des voies de communication lors de nouveaux projets de transportL'article explique comment les chemins bloqués par des nouveaux projets de transport doivent être rétablis, en étudiant leur importance et le coût des travaux. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-1-3 (Étude préalable pour les projets affectant l'économie agricole)Art. L.112-1-3Étude préalable pour les projets affectant l'économie agricoleLes projets de travaux ou d'aménagements qui pourraient nuire à l'agriculture doivent faire une étude préalable et prévoir des mesures de compensation., L. 112-3 (Consultation obligatoire avant réduction des espaces agricoles ou forestiers)Art. L.112-3Consultation obligatoire avant réduction des espaces agricoles ou forestiersAvant de réduire les espaces agricoles ou forestiers, il faut demander l'avis des experts comme les chambres d'agriculture., L. 123-4 (Compensation équitable pour la redistribution des terres)Art. L.123-4Compensation équitable pour la redistribution des terresL'article explique comment les propriétaires de terres doivent être compensés équitablement lors de la redistribution des parcelles agricoles et forestières. à L. 123-26 (Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publics)Art. L.123-26Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publicsL'article explique comment les règles d'aménagement foncier peuvent être adaptées pour les grands travaux publics, en autorisant des dérogations et en considérant certains dommages comme des dommages de travaux publics., L. 352-1 (Aides aux agriculteurs expropriés)Art. L.352-1Aides aux agriculteurs expropriésL'article explique que si des travaux publics menacent les exploitations agricoles, le responsable doit aider financièrement les agriculteurs à s'installer ailleurs ou à changer de métier. et D. 112-1-18 (Étude préalable pour les projets affectant les terres agricoles)Art. D.112-1-18Étude préalable pour les projets affectant les terres agricolesLes projets de travaux ou d'aménagements qui affectent des terres agricoles doivent faire l'objet d'une étude préalable si leur surface est importante. à D. 112-1-22 (Consignation des fonds pour compensation agricole)Art. D.112-1-22Consignation des fonds pour compensation agricoleLes porteurs de projets qui doivent compenser les impacts sur l'agriculture peuvent bloquer des fonds à la Caisse des dépôts. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1511-1 (Critères pour les projets de transport financés par l'État)Art. L.1511-1Critères pour les projets de transport financés par l'ÉtatLes projets de transport financés par l'État doivent être utiles économiquement et socialement, en tenant compte des besoins des usagers, de la sécurité, de l'environnement et d'autres facteurs. à L. 1511-5 (Règles d'application pour l'évaluation des projets de transport)Art. L.1511-5Règles d'application pour l'évaluation des projets de transportLes règles pour évaluer les grands projets de transport et leurs technologies sont précisées par un décret., R. 1511-1 (Définition des grands projets d'infrastructures de transport)Art. R.1511-1Définition des grands projets d'infrastructures de transportLes grands projets d'infrastructures de transport sont définis par leur taille ou leur coût, comme les autoroutes longues, les aéroports importants, ou les projets coûteurs. et R. 1511-3 (Évaluation des grands projets de transport en plusieurs étapes)Art. R.1511-3Évaluation des grands projets de transport en plusieurs étapesPour les grands projets de transport en plusieurs étapes, on regarde le projet entier et pas chaque étape séparément, et une évaluation est faite avant la première étape. à R. 1511-7 (Responsabilité du maître d'ouvrage dans l'évaluation des grands projets de transport)Art. R.1511-7Responsabilité du maître d'ouvrage dans l'évaluation des grands projets de transportLe responsable d'un grand projet de transport doit évaluer son impact et payer pour cette évaluation. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 (Concertation publique pour les projets d'urbanisme)Art. L.103-2Concertation publique pour les projets d'urbanismeLes habitants et associations locales doivent être consultés pendant l'élaboration de projets d'urbanisme importants., L. 104-1 (Évaluation environnementale des plans d'urbanisme)Art. L.104-1Évaluation environnementale des plans d'urbanismeCertains plans et programmes d'urbanisme doivent être évalués pour leurs impacts sur l'environnement. à L. 104-3 (Évaluation environnementale des modifications d'urbanisme)Art. L.104-3Évaluation environnementale des modifications d'urbanismeLes modifications des plans d'urbanisme doivent souvent être évaluées pour leurs impacts sur l'environnement, sauf si les changements sont mineurs., L.121-27 (Protection des espaces boisés par les plans locaux d'urbanisme)Art. L.121-27Protection des espaces boisés par les plans locaux d'urbanismeLes plans locaux d'urbanisme identifient les parcs et espaces boisés importants à protéger, après avis d'une commission spécialisée., L. 153-54 (Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet important)Art. L.153-54Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet importantPour qu'un projet d'utilité publique ou d'intérêt général incompatible avec un plan local d'urbanisme puisse se réaliser, il faut une enquête publique et un accord entre les parties concernées. à L. 153-59 (Exécution des décisions de mise en compatibilité du PLU)Art. L.153-59Exécution des décisions de mise en compatibilité du PLUL'article explique comment et quand une décision de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme devient effective., R. 103-1 (Projets d'aménagement nécessitant une concertation publique)Art. R.103-1Projets d'aménagement nécessitant une concertation publiqueCertains grands projets d'aménagement, comme la construction de plus de 5000 m² ou des travaux routiers coûteux, doivent être discutés avec les habitants et les associations., R. 104-8 (Évaluation environnementale des schémas d'urbanisme)Art. R.104-8Évaluation environnementale des schémas d'urbanismeLes schémas de cohérence territoriale doivent être évalués pour leur impact environnemental lors de modifications importantes, sauf s'il s'agit juste de corriger une erreur., R. 104-21 (Définition des autorités environnementales en urbanisme)Art. R.104-21Définition des autorités environnementales en urbanismeL'article R104-21 du Code de l'urbanisme définit les autorités environnementales responsables d'évaluer les impacts environnementaux des projets d'aménagement., R. 153-6 (Avis nécessaires pour approuver un plan local d'urbanisme)Art. R.153-6Avis nécessaires pour approuver un plan local d'urbanismeAvant d'approuver un plan local d'urbanisme qui réduit les espaces agricoles ou forestiers, il faut demander l'avis de certains organismes comme la chambre d'agriculture., R. 153-13 (Examen conjoint avant enquête publique)Art. R.153-13Examen conjoint avant enquête publiqueAvant une enquête publique, les parties concernées doivent se réunir pour examiner les modifications nécessaires au plan local d'urbanisme., R. 153-14 (Procédure d'avis pour la mise en compatibilité du PLU)Art. R.153-14Procédure d'avis pour la mise en compatibilité du PLUUn dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme est soumis pour avis aux autorités locales, qui ont deux mois pour répondre. et R. 153-21 (Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanisme)Art. R.153-21Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanismeLes actes importants concernant les plans locaux d'urbanisme doivent être publiés et affichés pendant un mois pour informer le public. ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 (Définition et caractéristiques des autoroutes)Art. L.122-1Définition et caractéristiques des autoroutesLes autoroutes sont des routes spéciales sans croisements, réservées aux véhicules motorisés et accessibles uniquement par des points aménagés. et suivants, L. 123-1 (Définition et caractéristiques des routes nationales)Art. L.123-1Définition et caractéristiques des routes nationalesLes routes nationales sont des voies publiques, sauf les autoroutes, et certaines peuvent devenir des routes express avec des règles spéciales., L. 123-2 (Accord nécessaire pour classer une route comme nationale)Art. L.123-2Accord nécessaire pour classer une route comme nationalePour classer une route départementale ou communale comme nationale, il faut l'accord de la collectivité concernée., L. 151-1 (Définition des routes express)Art. L.151-1Définition des routes expressLes routes express sont des voies publiques avec accès contrôlé et restrictions pour certains usagers. à L. 151-5 (Expropriation urgente pour les routes express)Art. L.151-5Expropriation urgente pour les routes expressLes règles d'expropriation en cas d'urgence s'appliquent aussi aux routes express., R. 122-1 (Procédure de classement d'une route en autoroute)Art. R.122-1Procédure de classement d'une route en autoroutePour qu'une route devienne une autoroute, il faut suivre des procédures spécifiques avec enquête publique et avis des collectivités concernées., R*123-2 (Déclassement des routes nationales)Art. R.*123-2Déclassement des routes nationalesUn préfet peut décider de retirer le statut de route nationale à une voie et la transférer aux départements ou communes, si ces derniers ne s'y opposent pas dans un délai de cinq mois. et R. 151-1 (Décision ministérielle pour les routes express)Art. R.151-1Décision ministérielle pour les routes expressUne route devient une route express grâce à une décision du ministre, si elle appartient à l'État. à R. 151-4 (Enquêtes pour routes express et expropriation)Art. R.*151-4Enquêtes pour routes express et expropriationL'article explique comment les enquêtes sont menées pour les routes express, surtout quand des terres doivent être expropriées ou non. ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire)Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitairePendant la crise sanitaire, les délais pour les démarches administratives et les enquêtes publiques sont prolongés ou suspendus pour faciliter les procédures. relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période et l'arrêté n° 2020-I-356 du préfet de l'Hérault du 17 mars 2020 portant suspension de l'enquête publique unique ;
Vu le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 (Évaluation des projets d'investissement publics)Évaluation des projets d'investissement publicsCe décret impose une évaluation et une contre-expertise indépendante pour les gros projets d'investissement publics, sauf ceux liés à la sécurité nationale. relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics en application de l'article 17 (Évaluation des projets d'investissement civils)Art. 17Évaluation des projets d'investissement civilsLes gros projets financés par l'État doivent être évalués et vérifiés avant d'être lancés. de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 (Évaluation des gros projets financés par l'État)Évaluation des gros projets financés par l'ÉtatLes gros projets financés par l'État doivent être évalués et vérifiés avant d'être lancés. de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-01-DMORNE du 18 août 2017 dressant le bilan de la concertation du public, menée au titre de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme (Concertation publique pour les projets d'urbanisme)Art. L.103-2Concertation publique pour les projets d'urbanismeLes habitants et associations locales doivent être consultés pendant l'élaboration de projets d'urbanisme importants., pour l'opération du contournement Ouest de Montpellier ;
Vu l'arrêté n° 2020-I-152 du préfet de l'Hérault du 30 janvier 2020 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas, au classement/déclassement des voies, concernant le projet de contournement Ouest de Montpellier porté par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie sur les communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas ;
Vu l'arrêté n° 2020-I-846 du préfet de l'Hérault du 21 juillet 2020 portant reprise de l'enquête publique unique ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2021 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Montpellier, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas et classement ou déclassement des voies concernées par l'aménagement ;
Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas ;
Vu le courrier du ministère chargé des transports adressé à la région Occitanie en date du 19 mars 2019 et l'absence de réponse ;
Vu l'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 18 avril 2019 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Juvignac en date du 25 avril 2019 ;
Vu l'avis du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en date du 29 avril 2019 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Hérault en date du 16 mai 2019 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Jean-de-Védas en date du 16 mai 2019 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'Hérault en date du 28 mai 2019 ;
Vu la délibération de la métropole de Montpellier en date du 23 mai 2019 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Montpellier en date du 12 juin 2019 ;
Vu l'avis motivé du préfet après consultation de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du 18 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques en date du 19 décembre 2019 ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du 23 janvier 2020 portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas ;
Vu l'avis délibéré n° 2019-94 du 4 décembre 2019 de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable sur le contournement Ouest de Montpellier et la mise en compatibilité des documents d'urbanisme liés à ce projet, et le mémoire en réponse de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie ;
Vu la décision n° E19000239/34 du 13 décembre 2019 du tribunal administratif de Montpellier désignant le commissaire enquêteur ;
Vu le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 24 février 2020 au 12 mars 2020, et du 17 août 2020 au 7 septembre 2020 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date 28 décembre 2020 ;
Vu le courrier du préfet de l'Hérault adressé à Montpellier Méditerranée Métropole en date du 28 décembre 2020 sur la mise en compatibilité des plans d'urbanisme des communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas, et l'absence de réponse,
Considérant qu'il convient de compléter l'arrêté susmentionné par l'ajout de la mention prévue à l'article L. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Participation financière du maître de l'ouvrage en cas de dommages à une exploitation agricole)Art. L.122-3Participation financière du maître de l'ouvrage en cas de dommages à une exploitation agricoleSi un projet public menace une ferme, le responsable doit payer pour réparer les dégâts. et aux articles L. 123-24 (Compensation financière pour dommages causés par des expropriations)Art. L.123-24Compensation financière pour dommages causés par des expropriationsL'article impose aux maîtres d'ouvrage de compenser financièrement les dommages causés par des expropriations pour des grands travaux ou zones industrielles, en participant à des opérations d'aménagement foncier. et L. 352-1 (Aides aux agriculteurs expropriés)Art. L.352-1Aides aux agriculteurs expropriésL'article explique que si des travaux publics menacent les exploitations agricoles, le responsable doit aider financièrement les agriculteurs à s'installer ailleurs ou à changer de métier. du code rural et de la pêche maritime,
Arrête :