JORF n°0276 du 27 novembre 2016

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R163-9, Art. R172-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R151-52 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R151-53 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R153-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R153-21 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. R163-9, Art. R172-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. R151-52

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. R151-53

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. R153-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. R153-21