Décret du 24 décembre 2019

Article 6

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Article 6

Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains, conformément aux plans et aux documents figurant à l'annexe 4 (1) du présent décret.
Le maire de Machilly et le président de la communauté d'agglomération Thonon agglomération procéderont aux mesures de publicité prévues à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme (Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanisme).

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Mise à jour des PLU pour un projet autoroutier

Résumé. Le décret met à jour les plans locaux d'urbanisme de plusieurs communes pour un projet autoroutier, avec des règles de publicité.

Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains, conformément aux plans et aux documents figurant à l'annexe 4 (1) du présent décret.
Le maire de Machilly et le président de la communauté d'agglomération Thonon agglomération procéderont aux mesures de publicité prévues à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme (Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanisme).

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