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Modification des règles de publicité dans les documents d'urbanisme
Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code de l'urbanisme et du code de l'environnement pour mettre à jour les règles sur la publicité des actes liés aux documents d'urbanisme comme le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme et la carte communale.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. R143-7 → Version 2Code de l'urbanismeSct. Section 4 : Publicité des actes relatifs à l'élaborationCode de l'urbanismel'évaluation et l'évolution du schéma de cohérence territorialeCode de l'urbanismeArt. R143-14 → Version 3Code de l'urbanismeArt. R143-15 → Version 3Code de l'urbanismeArt. R143-16 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R153-3 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R153-18 → Version 2Code de l'urbanismeSct. Section 7 : Publicité des actes relatifs à l'élaborationCode de l'urbanismel'évaluation et l'évolution du plan local d'urbanismeCode de l'urbanismeArt. R153-20 → Version 3Code de l'urbanismeArt. R153-21 → Version 4Code de l'urbanismeArt. R153-22 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R163-6 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R163-7 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R163-8 → Version 2Code de l'urbanismeSct. Section 5 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration et l'évolution de la carte communaleCode de l'urbanismeArt. R163-9 → Version 4Code de l'urbanismeArt. R313-6 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R313-10 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R313-18 → Version 2Code de l'environnementArt. R515-31-7 → Version 3
- Code de l'urbanismeArt. R143-7, Sct. Section 4 : Publicité des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du schéma de cohérence territoriale, Art. R143-14, Art. R143-15, Art. R143-16, Art. R153-3, Art. R153-18, Sct. Section 7 : Publicité des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du plan local d'urbanisme, Art. R153-20, Art. R153-21, Art. R153-22, Art. R163-6, Art. R163-7, Art. R163-8, Sct. Section 5 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration et l'évolution de la carte communale, Art. R163-9, Art. R313-6, Art. R313-10, Art. R313-18
- Code de l'environnementArt. R515-31-7