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Sous-section 2

Elaboration, révision et modification

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Article R581-81

Compétence du tribunal judiciaire en matière de litiges sur les contrats de louage d'emplacement publicitaire

Code de l'environnement

Article R581-79

Article R581-79

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la délibération du règlement local de publicité

Résumé La décision d'approuver le règlement local de publicité doit être rendue publique.

La délibération approuvant le règlement local de publicité est publiée conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

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Modification juridique & retrait lien site web

Résumé des changements Le texte modifie la règle qui impose la publication du règlement local de publicité : il passe d’une obligation liée au droit urbain avec mise en ligne par la commune ou un établissement intercommunal à une obligation basée sur les règles générales des collectivités territoriales sans mention explicite d’un accès Internet.

La délibération approuvant le règlement local de publicité est publiée conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.

Version 2

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Modification de la référence d’article juridique

Résumé des changements La version actuelle remplace la référence à l’article R. 123‑25 du code de l’urbanisme par celle à l’article R. 153‑21, modifiant ainsi le cadre légal des formalités de publication.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Outre les formalités de publication prévues par l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme, le règlement local de publicité est mis à disposition sur le site internet, s'il existe, de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2012

Outre les formalités de publication prévues par l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme, le règlement local de publicité est mis à disposition sur le site internet, s'il existe, de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.