Décret n°2021-26 du 14 janvier 2021

Article 4

Créé le 16 janvier 2021

Le présent décret emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme, conformément aux plans et documents figurant en annexe n° 3 au présent décret (2), des communes d'Orsay, Palaiseau et Wissous dans le département de l'Essonne.
Les maires de ces communes procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme.

Effets de cet article

cite

 annexe n° 3 Code de l'urbanismeart. R153-21

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 janvier 2021