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Arrêté du 8 juin 2026

portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction d'une liaison électrique aérienne à deux circuits 400 000 volts entre les postes électriques ARGŒUVES (commune d'Argœuves - Somme) et NAVARRE (commune de Petit-Caux - Seine-Maritime) et emportant mise en compatibilité de documents d'urbanisme

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Déclaration d'utilité publique d'une ligne électrique haute tension

Résumé. Un arrêté du 8 juin 2026 déclare utile un nouveau projet de ligne électrique entre la Somme et la Seine-Maritime, en prenant des mesures pour protéger l'environnement et en informant le public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 323-3 (Déclaration d'utilité publique pour les ouvrages électriques) et suivants et R. 323-1 (Procédure de déclaration d'utilité publique pour les ouvrages électriques) et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-8 (Participation citoyenne aux grands projets d'aménagement) à L. 121-21 (Impossibilité de contester une décision finale sans concertation préalable), R. 121-1 (Projets soumis à la participation publique) à R. 121-8 (Organisation d'une concertation préalable par la Commission nationale du débat public), R. 121-19 (Publication d'un avis avant une concertation environnementale) à R. 121-24 (Publication des mesures suite à une concertation environnementale), L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets) à L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements), L. 123-1 (Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnement) à L. 123-18 (Financement des enquêtes publiques environnementales), R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact) à R. 122-14 (Dérogations aux études d'impact pour la défense et les urgences) et R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux) à R. 123-24 (Validité des enquêtes publiques pour les projets environnementaux) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 (Concertation publique pour les projets d'urbanisme), L. 143-44 (Conditions pour la mise en compatibilité d'une opération avec un schéma de cohérence territoriale) et suivants, L. 153-54 (Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet important) et suivants, R. 143-10 (Examen conjoint avant enquête publique pour adapter un plan d'urbanisme), R. 143-14 (Publicité des actes relatifs au schéma de cohérence territoriale), R. 143-15 (Publicité des actes relatifs aux schémas de cohérence territoriale), R. 153-14 (Procédure d'avis pour la mise en compatibilité du PLU), R. 153-20 (Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanisme) et R. 153-21 (Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanisme) ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2025 des préfets de la Somme et de la Seine-Normandie portant ouverture d'une enquête publique unique, du 1er septembre au 1er octobre 2025, portant sur le projet de renforcement de l'axe électrique Normandie - Hauts-de-France porté par RTE et Enedis ;

Vu l'arrêté du 8 février 2026 (Nomination d'experts en comptabilité et durabilité) portant autorisation exceptionnelle, au titre de l'article L. 121-5-2 du code de l'urbanisme (Autorisation exceptionnelle pour les lignes électriques au littoral), en vue de la construction d'une ligne électrique aérienne à deux circuits 400 000 volts, traversant les communes de Petit-Caux et de Criel-sur-Mer (Seine-Maritime), soumises à la loi littoral ;

Vu les concertations préalables au titre du code de l'environnement qui se sont respectivement tenues entre le 23 novembre 2022 et le 17 février 2023 et entre le 8 juin 2023 et le 6 juin 2025 ;

Vu la demande présentée par Réseau de transport d'électricité (RTE) en date du 19 décembre 2024 en vue de la déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux de création d'une liaison électrique aérienne à deux circuits 400 000 volts entre les postes électriques ARGŒUVES (Somme) et NAVARRE (Seine-Maritime) ainsi qu'à l'enfouissement partiel de la ligne à 225 000 volts ARGŒUVES-BRAILLY CORNEHOTTE au départ du poste ARGŒUVES et emportant mise en compatibilité de documents d'urbanisme ;

Vu l'étude d'impact et l'avis n° 2025-003 du 10 avril 2025 de l'Autorité environnementale de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable et le mémoire du maître d'ouvrage en réponse rendue à cet avis ;

Vu le rapport de la commission d'enquête ainsi que ses conclusions favorables datées du 20 novembre 2025 ;

Vu la consultation des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents et des conseils municipaux dans le cadre de la procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme et les avis formulés à cette occasion ;

Vu l'avis favorable du préfet de la Somme, préfet coordonnateur pour l'instruction, du 30 avril 2026, accompagné du rapport des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France et de la Normandie,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 juin 2026

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Déclaration d'utilité publique pour une nouvelle ligne électrique

Résumé. Un nouveau projet de ligne électrique à haute tension est déclaré utile pour le public, traversant plusieurs communes des départements de la Somme et de la Seine-Maritime.

Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes au bénéfice de Réseau de transport d'électricité (RTE), les travaux de construction d'une liaison électrique aérienne à deux circuits 400 000 volts entre les postes électriques ARGŒUVES (Somme) et NAVARRE (Seine-Maritime), ainsi que les ouvrages et aménagements nécessaires à leur réalisation et à leur exploitation, notamment les adaptations du réseau public de transport d'électricité existant.
Ces travaux sont localisés sur le territoire des communes ci-après listées :

- dans le département de la Somme :
- Acheux-en-Vimeu,
- Aigneville,
- Argœuves,
- Bailleul,
- Beauchamps,
- Belloy-sur-Somme,
- Bettencourt-Rivière,
- Bourdon,
- Buigny-lès-Gamaches,
- Condé-Folie,
- Doudelainville,
- Embreville,
- Ercourt,
- Flixecourt,
- Fontaine-sur-Somme,
- Frucourt,
- Gamaches,
- Grébault-Mesnil,
- Hallencourt,
- Hangest-sur-Somme,
- Huppy,
- La Chaussée-Tirancourt,
- Limeux,
- Longpré-les-Corps-Saints,
- Saint-Sauveur,
- Saint-Vaast-en-Chaussée,
- Sorel-en-Vimeu,
- Tours-en-Vimeu,
- Yzeux.
- dans le département de la Seine-Maritime :
- Baromesnil,
- Criel-sur-Mer,
- Incheville,
- Millebosc,
- Monchy-sur-Eu,
- Petit-Caux,
- Saint-Martin-le-Gaillard,
- Saint-Rémy-Boscrocourt,
- Touffreville-sur-Eu.

Le tracé général de la ligne aérienne objet du présent arrêté figure en annexe 1 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 12 juin 2026

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Mesures environnementales pour une ligne électrique

Résumé. Le responsable du projet doit prendre des mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts sur l'environnement et la santé liés à la construction d'une ligne électrique.

Sans préjudice de toute mesure d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi des impacts du projet sur l'environnement qui serait arrêtée au titre d'une autorisation environnementale, le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi des incidences sur l'environnement et la santé propres aux travaux visés à l'article 1er (Déclaration d'utilité publique pour une nouvelle ligne électrique), telles que prévues dans l'étude d'impact du projet et en annexe 2 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 12 juin 2026

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Mise en compatibilité des documents d'urbanisme pour une ligne électrique

Résumé. Un arrêté du 8 juin 2026 rend compatibles plusieurs plans d'urbanisme et un schéma de cohérence territoriale avec la construction d'une nouvelle ligne électrique.

En application des articles L. 143-49 (Adaptation du plan d'urbanisme pour les grands projets) et L. 153-58 (Approbation de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme) du code de l'urbanisme et R. 323-6 (Procédure de déclaration d'utilité publique pour les ouvrages électriques) du code de l'énergie, le présent arrêté emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme suivants :

  • plans locaux d'urbanisme de Beauchamps (80), Biville-sur-Mer (76), Criel-sur-Mer (76), Embreville (80), Gamaches (80), Hallencourt (80), Longpré-les-Corps-Saints (80), Saint-Martin-le-Gaillard (76), Touffreville-sur-Eu (76), et Tours-en-Vimeu (80) ;
  • plans locaux d'urbanisme intercommunaux Ouest Amiens (80) et Vimeu Industriel (80) ;
  • schéma de cohérence territorial du Pays interrégional Bresles Yères (76 et 80).

En vigueur depuis le 12 juin 2026

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Publicité d'un arrêté concernant une ligne électrique

Résumé. Un arrêté doit être affiché dans les mairies et sur internet pour informer du projet de ligne électrique entre la Somme et la Seine-Maritime.

Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans les mairies des communes ainsi qu'aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétents et du syndicat mixte concerné mentionnés à l'article 1er (Déclaration d'utilité publique pour une nouvelle ligne électrique) et pourra être consulté avec ses annexes sur le site internet des services de l'Etat dans la Somme et la Seine-Maritime.
Il est fait application des articles R. 153-20 et suivants du code de l'urbanisme (Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanisme) pour l'exécution des mesures de publicité, d'information et de mise à jour relatives à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme.
Il sera par ailleurs notifié à l'autorité environnementale ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés par le projet et consultés au titre de l'évaluation environnementale de celui-ci.

En vigueur depuis le 12 juin 2026

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Désignation des responsables pour un projet de ligne électrique

Résumé. Un arrêté du 8 juin 2026 désigne les autorités responsables de la mise en œuvre d'un projet de ligne électrique entre la Somme et la Seine-Maritime.

Les préfets de la Somme et de Seine-Maritime, les maires des communes mentionnées à l'article 1 (Déclaration d'utilité publique pour une nouvelle ligne électrique) er, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents et du syndicat mixte du pays interrégional Bresle Yères et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Travaux d'utilité publique en 2026

Résumé. Un arrêté du 8 juin 2026 liste les travaux déclarés utiles pour le public.
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Mesures environnementales pour une ligne électrique

Résumé. Un arrêté de 2026 explique comment protéger la nature lors de la construction d'une ligne électrique entre Argœuves et Navarre.

Fait le 8 juin 2026.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice du système électrique et des énergies renouvelables,

P. Bougon

En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2026

Arrêté du 8 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
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