Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 323-3 (Déclaration d'utilité publique pour les ouvrages électriques)Art. L.323-3Déclaration d'utilité publique pour les ouvrages électriquesLes travaux pour les lignes électriques peuvent être déclarés utiles par l'État après une étude et une consultation publique. et suivants et R. 323-1 (Procédure de déclaration d'utilité publique pour les ouvrages électriques)Art. R.323-1Procédure de déclaration d'utilité publique pour les ouvrages électriquesL'article explique comment demander une déclaration d'utilité publique pour les ouvrages électriques, selon leur tension et leur type. et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-8 (Participation citoyenne aux grands projets d'aménagement)Art. L.121-8Participation citoyenne aux grands projets d'aménagementLa Commission nationale du débat public est consultée pour les grands projets d'aménagement, afin d'assurer la participation des citoyens. à L. 121-21 (Impossibilité de contester une décision finale sans concertation préalable)Art. L.121-21Impossibilité de contester une décision finale sans concertation préalableSi le représentant de l'État décide de ne pas organiser une concertation préalable sur un projet et que cette décision est devenue définitive, on ne peut plus contester cette irrégularité., R. 121-1 (Projets soumis à la participation publique)Art. R.121-1Projets soumis à la participation publiqueL'article explique quels projets d'aménagement ou d'équipement doivent être soumis à la Commission nationale du débat public pour une consultation citoyenne. à R. 121-8 (Organisation d'une concertation préalable par la Commission nationale du débat public)Art. R.121-8Organisation d'une concertation préalable par la Commission nationale du débat publicLa Commission nationale du débat public organise et définit les modalités d'une concertation préalable pour un projet, après consultation des parties concernées., R. 121-19 (Publication d'un avis avant une concertation environnementale)Art. R.121-19Publication d'un avis avant une concertation environnementaleAvant une concertation sur un projet environnemental, les organisateurs doivent publier un avis avec les détails de la concertation dans des journaux et en ligne. à R. 121-24 (Publication des mesures suite à une concertation environnementale)Art. R.121-24Publication des mesures suite à une concertation environnementaleAprès une concertation publique sur un projet environnemental, les responsables doivent publier en ligne les mesures prises pour répondre aux avis recueillis., L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets)Art. L.122-1Évaluation environnementale des projetsL'article L122-1 du Code de l'environnement explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets de construction ou d'aménagement, en fonction de leur taille et localisation. à L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements)Art. L.122-3Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagementsL'article explique comment évaluer l'impact environnemental des projets de construction ou d'aménagement, en détaillant ce que doit contenir une étude d'impact., L. 123-1 (Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnement)Art. L.123-1Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnementL'enquête publique permet au public de donner son avis sur des projets qui pourraient affecter l'environnement. à L. 123-18 (Financement des enquêtes publiques environnementales)Art. L.123-18Financement des enquêtes publiques environnementalesLe responsable d'un projet ou plan environnemental paie les frais de l'enquête publique, et peut être demandé de verser une provision si le commissaire enquêteur le demande., R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact)Art. R.122-1Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impactAvant de commencer un projet, le responsable doit faire une étude pour vérifier son impact sur l'environnement. à R. 122-14 (Dérogations aux études d'impact pour la défense et les urgences)Art. R.122-14Dérogations aux études d'impact pour la défense et les urgencesCertains projets peuvent être exemptés des règles d'évaluation environnementale pour des raisons de défense nationale ou d'urgence civile. et R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux)Art. R.123-1Enquête publique pour les projets environnementauxCertains projets de travaux ou d'aménagements nécessitent une enquête publique pour évaluer leur impact sur l'environnement, sauf exceptions comme les petits défrichements ou les installations temporaires. à R. 123-24 (Validité des enquêtes publiques pour les projets environnementaux)Art. R.123-24Validité des enquêtes publiques pour les projets environnementauxUn projet doit faire une nouvelle enquête publique s'il n'est pas commencé dans les cinq ans suivant la décision initiale, sauf si cette durée est prolongée par l'autorité compétente. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 (Concertation publique pour les projets d'urbanisme)Art. L.103-2Concertation publique pour les projets d'urbanismeLes habitants et associations locales doivent être consultés pendant l'élaboration de projets d'urbanisme importants., L. 143-44 (Conditions pour la mise en compatibilité d'une opération avec un schéma de cohérence territoriale)Art. L.143-44Conditions pour la mise en compatibilité d'une opération avec un schéma de cohérence territorialePour qu'une opération d'utilité publique ou d'intérêt général incompatible avec un schéma de cohérence territoriale puisse se réaliser, une enquête publique doit avoir lieu et les modifications du schéma doivent être examinées conjointement par l'État, l'établissement public concerné et les personnes publiques associées. et suivants, L. 153-54 (Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet important)Art. L.153-54Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet importantPour qu'un projet d'utilité publique ou d'intérêt général incompatible avec un plan local d'urbanisme puisse se réaliser, il faut une enquête publique et un accord entre les parties concernées. et suivants, R. 143-10 (Examen conjoint avant enquête publique pour adapter un plan d'urbanisme)Art. R.143-10Examen conjoint avant enquête publique pour adapter un plan d'urbanismeAvant une enquête publique, les parties concernées doivent se réunir pour examiner comment adapter un plan d'urbanisme si nécessaire., R. 143-14 (Publicité des actes relatifs au schéma de cohérence territoriale)Art. R.143-14Publicité des actes relatifs au schéma de cohérence territorialeL'article R143-14 du Code de l'urbanisme précise les actes relatifs à l'élaboration, à l'évaluation et à l'évolution du schéma de cohérence territoriale qui doivent être publiés et informés au public., R. 143-15 (Publicité des actes relatifs aux schémas de cohérence territoriale)Art. R.143-15Publicité des actes relatifs aux schémas de cohérence territorialeLes actes importants concernant les schémas de cohérence territoriale doivent être publiés et affichés pour informer le public., R. 153-14 (Procédure d'avis pour la mise en compatibilité du PLU)Art. R.153-14Procédure d'avis pour la mise en compatibilité du PLUUn dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme est soumis pour avis aux autorités locales, qui ont deux mois pour répondre., R. 153-20 (Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanisme)Art. R.153-20Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanismeL'article R153-20 du Code de l'urbanisme décrit les actes relatifs à l'élaboration, à l'évaluation et à l'évolution des plans locaux d'urbanisme qui doivent être publiés et affichés. et R. 153-21 (Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanisme)Art. R.153-21Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanismeLes actes importants concernant les plans locaux d'urbanisme doivent être publiés et affichés pendant un mois pour informer le public. ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2025 des préfets de la Somme et de la Seine-Normandie portant ouverture d'une enquête publique unique, du 1er septembre au 1er octobre 2025, portant sur le projet de renforcement de l'axe électrique Normandie - Hauts-de-France porté par RTE et Enedis ;
Vu l'arrêté du 8 février 2026 (Nomination d'experts en comptabilité et durabilité)Nomination d'experts en comptabilité et durabilitéLe ministre désigne des experts pour donner des conseils sur les règles comptables et la durabilité. portant autorisation exceptionnelle, au titre de l'article L. 121-5-2 du code de l'urbanisme (Autorisation exceptionnelle pour les lignes électriques au littoral)Art. L.121-5-2Autorisation exceptionnelle pour les lignes électriques au littoralLes lignes électriques peuvent être autorisées en dehors des zones protégées du littoral si elles aident à réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais elles doivent être souterraines sauf si c'est trop difficile ou nocif pour l'environnement., en vue de la construction d'une ligne électrique aérienne à deux circuits 400 000 volts, traversant les communes de Petit-Caux et de Criel-sur-Mer (Seine-Maritime), soumises à la loi littoral ;
Vu les concertations préalables au titre du code de l'environnement qui se sont respectivement tenues entre le 23 novembre 2022 et le 17 février 2023 et entre le 8 juin 2023 et le 6 juin 2025 ;
Vu la demande présentée par Réseau de transport d'électricité (RTE) en date du 19 décembre 2024 en vue de la déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux de création d'une liaison électrique aérienne à deux circuits 400 000 volts entre les postes électriques ARGŒUVES (Somme) et NAVARRE (Seine-Maritime) ainsi qu'à l'enfouissement partiel de la ligne à 225 000 volts ARGŒUVES-BRAILLY CORNEHOTTE au départ du poste ARGŒUVES et emportant mise en compatibilité de documents d'urbanisme ;
Vu l'étude d'impact et l'avis n° 2025-003 du 10 avril 2025 de l'Autorité environnementale de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable et le mémoire du maître d'ouvrage en réponse rendue à cet avis ;
Vu le rapport de la commission d'enquête ainsi que ses conclusions favorables datées du 20 novembre 2025 ;
Vu la consultation des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents et des conseils municipaux dans le cadre de la procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme et les avis formulés à cette occasion ;
Vu l'avis favorable du préfet de la Somme, préfet coordonnateur pour l'instruction, du 30 avril 2026, accompagné du rapport des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France et de la Normandie,
Arrête :