Décret n°2017-456 du 29 mars 2017

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du patrimoine

Sct. Section 6 : Domaines nationaux , Art. R621-98, Art. R621-99, Art. R622-1, Art. R622-1-2, Art. R622-2, Art. R622-3, Art. R622-4, Art. R622-6, Art. R622-7, Art. R622-8, Art. R622-9, Art. R622-32, Art. R622-34, Art. R622-33, Art. R622-36, Art. R622-37, Art. R622-43, Art. R622-44, Art. R622-38

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du patrimoine

Art. R621-11, Art. R621-52, Art. R621-62-1, Art. R621-84-1, Sct. Sous-section 10 : Détachement d'un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure, Art. R621-91-1, Sct. Section 4 : Abords, Sct. Sous-section 1 : Création et modification du périmètre délimité des abords, Art. R621-92, Art. R621-93, Art. R621-94, Art. R621-95, Sct. Sous-section 2 : Régime des travaux en abords, Art. R621-96, Art. R621-96-3, Art. R621-96-4, Art. R621-96-8, Art. R621-96-9, Art. R621-96-10, Art. R621-96-12, Art. R621-96-18, Art. R621-96-17

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Modification des règles de protection des monuments historiques

Résumé. Un décret modifie les règles concernant la protection et la gestion des monuments historiques, en précisant les rôles des préfets et du ministre de la culture.

A créé les dispositions suivantes :

Code du patrimoineSct. Section 6 : Domaines nationaux : Protection et gestion des domaines nationauxCode du patrimoineArt. R621-98 : Liste des domaines nationaux en FranceCode du patrimoineArt. R621-99 : Droit de préemption du ministre sur les domaines nationaux
- Code du patrimoine
Sct. Section 6 : Domaines nationaux , Art. R621-98, Art. R621-99, Art. R622-1, Art. R622-1-2, Art. R622-2, Art. R622-3, Art. R622-4, Art. R622-6, Art. R622-7, Art. R622-8, Art. R622-9, Art. R622-32, Art. R622-34, Art. R622-33, Art. R622-36, Art. R622-37, Art. R622-43, Art. R622-44, Art. R622-38

A modifié les dispositions suivantes :

Code du patrimoineArt. R621-11 : Autorisation pour travaux sur monuments historiques
→ Version 2 : Précision du champ d’application
Code du patrimoineArt. R621-52 : Avis du préfet avant la vente d'un immeuble classé
→ Version 4 : Réduction du champ d’application
Code du patrimoineArt. R621-62-1 : Simplification des démarches pour les travaux sur immeubles inscrits
- Code du patrimoine
Art. R621-11, Art. R621-52, Art. R621-62-1, Art. R621-84-1, Sct. Sous-section 10 : Détachement d'un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure, Art. R621-91-1, Sct. Section 4 : Abords, Sct. Sous-section 1 : Création et modification du périmètre délimité des abords, Art. R621-92, Art. R621-93, Art. R621-94, Art. R621-95, Sct. Sous-section 2 : Régime des travaux en abords, Art. R621-96, Art. R621-96-3, Art. R621-96-4, Art. R621-96-8, Art. R621-96-9, Art. R621-96-10, Art. R621-96-12, Art. R621-96-18, Art. R621-96-17

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