I.-Lorsqu'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 (Mission de certification des informations en matière de durabilité)Art. L.822-1Mission de certification des informations en matière de durabilitéIl y a des règles pour que des experts vérifient les informations sur la durabilité des entreprises. n'a pas déclaré les informations mentionnées à l'article R. 821-14-7 (Déclaration annuelle des honoraires par les commissaires aux comptes)Art. R.821-14-7Déclaration annuelle des honoraires par les commissaires aux comptesLes commissaires aux comptes doivent déclarer annuellement leurs honoraires à la Haute autorité de l'audit, qui utilise ces déclarations pour liquider les cotisations. ou payé à leur échéance les cotisations dont il est redevable au titre de l'article L. 821-6-1, la Haute autorité de l'audit met en demeure l'intéressé d'avoir à respecter ses obligations dans un délai de trente jours à compter de la réception de l'acte.
Faute de régularisation dans ce délai, la Haute autorité de l'audit convoque le commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'entend dans un délai de deux mois. L'intéressé peut se faire assister par un commissaire aux comptes ou un avocat ou représenter par un avocat.
En l'absence de motif légitime, la Haute autorité de l'audit procède à son omission.
II.-Lorsqu'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 (Mission de certification des informations en matière de durabilité)Art. L.822-1Mission de certification des informations en matière de durabilitéIl y a des règles pour que des experts vérifient les informations sur la durabilité des entreprises. n'a pas payé à leur échéance les cotisations, dont il est redevable envers la Compagnie nationale ou les compagnies régionales au titre de l'article L. 821-6 (Sanctions pour les dirigeants ne désignant ou ne convoquant pas les commissaires aux comptes)Art. L.821-6Sanctions pour les dirigeants ne désignant ou ne convoquant pas les commissaires aux comptesUn patron qui ne nomme pas ou ne convoque pas le commissaire aux comptes risque la prison et une amende., le conseil régional met en demeure l'intéressé d'avoir à respecter ses obligations dans un délai de trente jours à compter de la réception de l'acte.
Faute de régularisation dans ce délai, il saisit la Haute autorité de l'audit qui procède conformément aux deuxième et troisième alinéas du I du présent article.
III.-L'omission emporte interdiction de faire état de la qualité de commissaire aux comptes. Les dispositions des articles R. 824-25 (Sanctions pour les commissaires aux comptes)Art. R.824-25Sanctions pour les commissaires aux comptesUn commissaire aux comptes sanctionné ne peut plus exercer temporairement ou définitivement, et ne peut plus utiliser ce titre. et R. 824-27 (Procédure en cas de suspension ou radiation d'un commissaire aux comptes)Art. R.824-27Procédure en cas de suspension ou radiation d'un commissaire aux comptesSi un commissaire aux comptes est suspendu ou radié, le président de la compagnie régionale informe les personnes concernées et désigne un remplaçant si nécessaire. sont applicables.
Les décisions en matière d'omission sont prises dans les mêmes formes et donnent lieu aux mêmes recours qu'en matière d'inscription.
La réitération de ce comportement constitue un manquement passible de poursuites disciplinaires.