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De l'inscription

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De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

R822-12 — R822-14-1

Code de commerce

Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions d'inscription

Article R822-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les décisions d'inscription des organismes tiers indépendants

Résumé On peut contester les décisions d'inscription des organismes indépendants devant un tribunal.

Les décisions rendues en matière d'inscription sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative.

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