Code de commerce

Article R822-64

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Article R822-64

Lorsqu'un membre de la compagnie n'a pas payé à leur échéance les cotisations, droits et contributions dont il est redevable, le conseil régional met en demeure l'intéressé d'avoir à respecter ses obligations dans un délai de trente jours à compter de la réception de l'acte.

Faute de régularisation dans ce délai, il saisit la commission régionale d'inscription. Cette dernière convoque le commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'entend dans un délai de deux mois. L'intéressé peut se faire assister par un commissaire aux comptes et un avocat ou représenter par un avocat.

En l'absence de motif légitime, la commission procède à son omission.

Les décisions en matière d'omission sont prises dans les mêmes formes et donnent lieu aux mêmes recours qu'en matière d'inscription.

La réitération de ce comportement constitue un manquement passible de poursuites disciplinaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de radiation pour non-paiement des cotisations

Résumé. Si un membre ne paie pas ses cotisations à temps, il est mis en demeure de régulariser sa situation sous 30 jours, sinon il peut être radié.

Lorsqu'un membre de la compagnie n'a pas payé à leur échéance les cotisations, droits et contributions dont il est redevable, le conseil régional met en demeure l'intéressé d'avoir à respecter ses obligations dans un délai de trente jours à compter de la réception de l'acte.

Faute de régularisation dans ce délai, il saisit la commission régionale d'inscription. Cette dernière convoque le commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'entend dans un délai de deux mois. L'intéressé peut se faire assister par un commissaire aux comptes et un avocat ou représenter par un avocat.

En l'absence de motif légitime, la commission procède à son omission.

Les décisions en matière d'omission sont prises dans les mêmes formes et donnent lieu aux mêmes recours qu'en matière d'inscription.

La réitération de ce comportement constitue un manquement passible de poursuites disciplinaires.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 mai 2012 au jeudi 28 juillet 2016

Modifié parDécret n°2012-607 du 30 avril 2012art. 27 : Précision des modalités de radiation pour non-paiement des cotisations

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de convocation et d'assistance du commissaire aux comptes, ainsi que la possibilité pour l'intéressé de se faire assister par un commissaire aux comptes et un avocat.

En vigueur du jeudi 28 octobre 2010 au jeudi 3 mai 2012

Modifié parDécret n°2010-1270 du 25 octobre 2010art. 8 : Précision des procédures de mise en demeure

En résumé. La procédure de mise en demeure et les modalités d'audience ont été précisées, notamment en ajoutant un délai de 30 jours pour régulariser la situation et en permettant à l'intéressé de se faire représenter par un avocat.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 27 octobre 2010

Source : Légifrance