Transféré par Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 44
Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016
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Sanction pour non-respect des obligations par un membre de conseil
Tout membre d'un conseil régional ou du conseil national qui, sans motif valable, refuse ou s'abstient de remplir les obligations ou d'effectuer les travaux que nécessite le fonctionnement normal du conseil ou de la compagnie, est réputé démissionnaire du conseil dont il est membre, sans préjudice de l'action disciplinaire dont il peut être l'objet pour le même motif.