Code de commerce

Article R822-63

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Article R822-63

Tout membre d'un conseil régional ou du conseil national qui, sans motif valable, refuse ou s'abstient de remplir les obligations ou d'effectuer les travaux que nécessite le fonctionnement normal du conseil ou de la compagnie, est réputé démissionnaire du conseil dont il est membre, sans préjudice de l'action disciplinaire dont il peut être l'objet pour le même motif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect des obligations par un membre de conseil

Résumé. Un membre d'un conseil qui ne fait pas son travail peut être considéré comme démissionnaire et risque une sanction.

Tout membre d'un conseil régional ou du conseil national qui, sans motif valable, refuse ou s'abstient de remplir les obligations ou d'effectuer les travaux que nécessite le fonctionnement normal du conseil ou de la compagnie, est réputé démissionnaire du conseil dont il est membre, sans préjudice de l'action disciplinaire dont il peut être l'objet pour le même motif.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 octobre 2010 au jeudi 28 juillet 2016

Modifié parDécret n°2010-1270 du 25 octobre 2010art. 7 : Suppression des sanctions pour retard de paiement des cotisations

En résumé. La nouvelle version supprime la disposition concernant les membres de la compagnie qui ne paient pas leurs cotisations à temps, ainsi que les conséquences de ce comportement.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 27 octobre 2010

Source : Légifrance