Article R822-61
Abrogé depuis le 2016-07-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formation obligatoire des commissaires aux comptes
Résumé Les commissaires aux comptes doivent suivre une formation et en informer leur compagnie régionale, qui décide des règles et vérifie le suivi.
Mots-clés : Formation professionnelle Commissaire aux comptes Réglementation Contrôle Obligation
Tout commissaire aux comptes a l'obligation de suivre une formation professionnelle et d'en rendre compte à la compagnie régionale dont il est membre.
La nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de cette obligation de formation, ainsi que les modalités du contrôle de son suivi sont déterminées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la Compagnie nationale. Le conseil régional rend compte à cette dernière de la mise en oeuvre de cette formation.
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