Transféré par Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 44
Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016
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Formation obligatoire des commissaires aux comptes
Tout commissaire aux comptes a l'obligation de suivre une formation professionnelle et d'en rendre compte à la compagnie régionale dont il est membre.
La nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de cette obligation de formation, ainsi que les modalités du contrôle de son suivi sont déterminées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la Compagnie nationale. Le conseil régional rend compte à cette dernière de la mise en oeuvre de cette formation.