Créé le 29 juillet 2016 · Transféré le 1 février 2024
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Formation continue des commissaires aux comptes
La nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation prévue à l'article L. 822-4 (Formation continue des commissaires aux comptes) sont déterminées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la Compagnie nationale et après avis du Haut conseil. Le commissaire aux comptes rend compte au Haut conseil ou à son délégataire de la mise en œuvre de cette formation.