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Article R822-21

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Article R822-21

La nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation prévue à l'

article L. 822-4

(

Formation continue des commissaires aux comptes

)

Art. L.822-4

Formation continue des commissaires aux comptes

Les commissaires aux comptes doivent suivre une formation continue pour rester à jour, et ceux qui n'ont pas exercé pendant trois ans doivent suivre une formation spécifique avant de reprendre une mission.

sont déterminées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la Compagnie nationale et après avis du Haut conseil. Le commissaire aux comptes rend compte au Haut conseil ou à son délégataire de la mise en œuvre de cette formation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 février 2024

Créé le 29 juillet 2016 · Transféré le 1 février 2024

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Formation continue des commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent suivre une formation continue pour rester à jour, et les activités validées sont fixées par un arrêté.

La nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation prévue à l'article L. 822-4 (Formation continue des commissaires aux comptes) sont déterminées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la Compagnie nationale et après avis du Haut conseil. Le commissaire aux comptes rend compte au Haut conseil ou à son délégataire de la mise en œuvre de cette formation.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 février 2024

Ce numéro a ensuite été attribué àIdentification des organismes tiers indépendants par les auditeurs

En vigueur du vendredi 29 juillet 2016 au mercredi 31 janvier 2024

Modifié parDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016art. 44 : Modification des règles pour les commissaires aux comptesDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016art. 46 : Modification des règles de validation des activités pour la formation obligatoire

En résumé. La nouvelle version introduit de nouvelles règles concernant la validation des activités pour l'obligation de formation, tandis que la version précédente traitait du maintien de la date d'inscription lors d'un changement de ressort.

Source : Légifrance