Les commissaires aux comptes qui n'ont pas exercé de mission pendant trois années consécutives déclarent à la compagnie régionale des commissaires aux comptes dont ils relèvent, préalablement à l'acceptation d'une nouvelle mission, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à l'obligation de formation continue particulière mentionnée à l'
article L. 822-4
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Conditions pour devenir auditeur des informations en matière de durabilité
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Art. L.822-4
Conditions pour devenir auditeur des informations en matière de durabilité
Pour devenir auditeur des informations en matière de durabilité, il faut être associé ou salarié d'une entreprise accréditée, avoir un master, faire un stage et réussir un examen.
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Ils conservent pendant dix ans à compter de l'acceptation de la nouvelle mission les justificatifs relatifs au respect de cette obligation.
Les compagnies régionales des commissaires aux comptes rendent annuellement compte à la Compagnie nationale du respect par les commissaires aux comptes de leur ressort de leur obligation déclarative.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.