Code de commerce

Article R822-61-2

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Article R822-61-2

Les commissaires aux comptes qui n'ont pas exercé de mission pendant trois années consécutives déclarent à la compagnie régionale des commissaires aux comptes dont ils relèvent, préalablement à l'acceptation d'une nouvelle mission, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à l'obligation de formation continue particulière mentionnée à l'

article L. 822-4

(

Conditions pour devenir auditeur des informations en matière de durabilité

)

Art. L.822-4

Conditions pour devenir auditeur des informations en matière de durabilité

Pour devenir auditeur des informations en matière de durabilité, il faut être associé ou salarié d'une entreprise accréditée, avoir un master, faire un stage et réussir un examen.

.

Ils conservent pendant dix ans à compter de l'acceptation de la nouvelle mission les justificatifs relatifs au respect de cette obligation.

Les compagnies régionales des commissaires aux comptes rendent annuellement compte à la Compagnie nationale du respect par les commissaires aux comptes de leur ressort de leur obligation déclarative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 2013 · Transféré le 29 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation continue pour les commissaires aux comptes inactifs

Résumé. Les commissaires aux comptes qui n'ont pas travaillé pendant trois ans doivent suivre une formation avant de reprendre une mission et conserver les preuves pendant dix ans.
Les commissaires aux comptes qui n'ont pas exercé de mission pendant trois années consécutives déclarent à la compagnie régionale des commissaires aux comptes dont ils relèvent, préalablement à l'acceptation d'une nouvelle mission, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à l'obligation de formation continue particulière mentionnée à l'article L. 822-4 (Conditions pour devenir auditeur des informations en matière de durabilité).
Ils conservent pendant dix ans à compter de l'acceptation de la nouvelle mission les justificatifs relatifs au respect de cette obligation.
Les compagnies régionales des commissaires aux comptes rendent annuellement compte à la Compagnie nationale du respect par les commissaires aux comptes de leur ressort de leur obligation déclarative.

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Source : Légifrance