Transféré par Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 44
Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016
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Affiliation des commissaires aux comptes individuels aux allocations vieillesse des professions libérales
L'activité de commissaire aux comptes exercée à titre individuel dans les conditions prévues par le présent titre entraîne l'affiliation de celui qui l'exerce à l'organisation autonome d'allocations vieillesse des professions libérales instituées par l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations pour les travailleurs indépendants à faibles revenus).