Code de commerce

Article R822-69

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Article R822-69

L'activité de commissaire aux comptes exercée à titre individuel dans les conditions prévues par le présent titre entraîne l'affiliation de celui qui l'exerce à l'organisation autonome d'allocations vieillesse des professions libérales instituées par l'

article L. 621-3 du code de la sécurité sociale

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Réduction des cotisations pour les travailleurs indépendants à faibles revenus

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Art. L.621-3

Réduction des cotisations pour les travailleurs indépendants à faibles revenus

Les travailleurs indépendants à faibles revenus bénéficient d'une réduction de leurs cotisations sociales, mais cette réduction ne peut pas être cumulée avec d'autres dispositifs similaires.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affiliation des commissaires aux comptes individuels aux allocations vieillesse des professions libérales

Résumé. Un commissaire aux comptes qui travaille seul doit rejoindre l'organisation qui gère les pensions des professions libérales.

L'activité de commissaire aux comptes exercée à titre individuel dans les conditions prévues par le présent titre entraîne l'affiliation de celui qui l'exerce à l'organisation autonome d'allocations vieillesse des professions libérales instituées par l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations pour les travailleurs indépendants à faibles revenus).

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 28 juillet 2016

Source : Légifrance