Code de commerce

Article R822-29

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Article R822-29

Le commissaire aux comptes omis de la liste en application des articles R. 822-25 (Sanctions pour non-respect des obligations par les membres d'un conseil), R. 822-26 (Sanctions pour les commissaires aux comptes défaillants) et R. 822-28 (Retrait d'un commissaire aux comptes pour manquement moral) peut demander sa réinscription selon la procédure prévue à la section 1 du chapitre II du présent titre, à condition d'être à jour des cotisations dues à la date de son omission. Les conditions d'aptitude professionnelle s'apprécient conformément aux dispositions en vigueur au jour de sa première inscription.

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Transféré1 février 2024

Créé le 29 juillet 2016 · Transféré le 1 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réinscription d'un commissaire aux comptes

Résumé. Un commissaire aux comptes retiré de la liste peut demander à y être réinscrit s'il est à jour de ses cotisations et respecte les conditions professionnelles initiales.

Le commissaire aux comptes omis de la liste en application des articles R. 822-25 (Sanctions pour non-respect des obligations par les membres d'un conseil), R. 822-26 (Sanctions pour les commissaires aux comptes défaillants) et R. 822-28 (Retrait d'un commissaire aux comptes pour manquement moral) peut demander sa réinscription selon la procédure prévue à la section 1 du chapitre II du présent titre, à condition d'être à jour des cotisations dues à la date de son omission. Les conditions d'aptitude professionnelle s'apprécient conformément aux dispositions en vigueur au jour de sa première inscription.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 février 2024

Ce numéro a ensuite été attribué àCommunication des observations sur la durabilité

En vigueur du vendredi 29 juillet 2016 au mercredi 31 janvier 2024

Modifié parDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016art. 44 : Modification des règles pour les commissaires aux comptesDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016art. 52 : Modification des règles de réinscription des commissaires aux comptes

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives à la procédure devant le Haut Conseil et ajoute des conditions pour la réinscription d'un commissaire aux comptes omis de la liste.

Source : Légifrance