Créé le 29 juillet 2016 · Transféré le 1 février 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réinscription d'un commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes omis de la liste en application des articles R. 822-25 (Sanctions pour non-respect des obligations par les membres d'un conseil), R. 822-26 (Sanctions pour les commissaires aux comptes défaillants) et R. 822-28 (Retrait d'un commissaire aux comptes pour manquement moral) peut demander sa réinscription selon la procédure prévue à la section 1 du chapitre II du présent titre, à condition d'être à jour des cotisations dues à la date de son omission. Les conditions d'aptitude professionnelle s'apprécient conformément aux dispositions en vigueur au jour de sa première inscription.