Code de commerce

Article R822-24

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R822-24

Les personnes physiques membres de la compagnie qui exercent la profession à titre individuel doivent agir sous leur nom de famille, à l'exclusion de tout pseudonyme ou titre impersonnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 février 2024

Créé le 29 juillet 2016 · Transféré le 1 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nom d'usage des commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent exercer sous leur vrai nom, sans pseudonyme.

Les personnes physiques membres de la compagnie qui exercent la profession à titre individuel doivent agir sous leur nom de famille, à l'exclusion de tout pseudonyme ou titre impersonnel.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 juillet 2016 au mercredi 31 janvier 2024

Modifié parDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016art. 44 : Modification des règles pour les commissaires aux comptes

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une procédure de recours devant le Haut Conseil du commissariat aux comptes à une obligation pour les membres d'une compagnie d'exercer sous leur nom de famille.

Transféré depuis le vendredi 29 juillet 2016

Ce numéro appartenait auparavant àRecours contre les décisions des commissions régionales

Source : Légifrance