Code de commerce

Article R822-25

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Article R822-25

Tout membre d'un conseil régional ou du conseil national qui, sans motif valable, refuse ou s'abstient de remplir les obligations ou d'effectuer les travaux que nécessite le fonctionnement normal du conseil ou de la compagnie, est réputé démissionnaire du conseil dont il est membre, sans préjudice de l'action disciplinaire dont il peut être l'objet pour le même motif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 février 2024

Créé le 29 juillet 2016 · Transféré le 1 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des obligations par les membres d'un conseil

Résumé. Un membre d'un conseil qui ne fait pas son travail peut être considéré comme démissionnaire et risque des sanctions.

Tout membre d'un conseil régional ou du conseil national qui, sans motif valable, refuse ou s'abstient de remplir les obligations ou d'effectuer les travaux que nécessite le fonctionnement normal du conseil ou de la compagnie, est réputé démissionnaire du conseil dont il est membre, sans préjudice de l'action disciplinaire dont il peut être l'objet pour le même motif.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 février 2024

Ce numéro a ensuite été attribué àConvocation de l'organisme tiers indépendant aux réunions

En vigueur du vendredi 29 juillet 2016 au mercredi 31 janvier 2024

Modifié parDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016art. 44 : Modification des règles pour les commissaires aux comptes

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une procédure de notification de recours à une disposition sur la démission des membres de conseils en cas de non-respect de leurs obligations.

Transféré depuis le vendredi 29 juillet 2016

Ce numéro appartenait auparavant àConvocation de l'organisme tiers indépendant aux réunions

Source : Légifrance