Code de commerce

Article R822-20

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Article R822-20

Le

code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes

est annexé à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre.

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Transféré1 février 2024

Créé le 29 juillet 2016 · Transféré le 1 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Code de déontologie des commissaires aux comptes

Résumé. Le code de déontologie des commissaires aux comptes est fixé dans une annexe spécifique.

Le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes est annexé à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 février 2024

Ce numéro a ensuite été attribué àIdentification des organismes tiers indépendants

En vigueur du vendredi 29 juillet 2016 au mercredi 31 janvier 2024

Modifié parDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016art. 44 : Modification des règles pour les commissaires aux comptesDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016art. 45 : Simplification des règles de transfert d'inscription des commissaires aux comptes

En résumé. L'article a été simplifié en supprimant les détails procéduraux sur le transfert d'inscription des commissaires aux comptes entre cours d'appel, pour se concentrer sur l'annexion du code de déontologie.

Source : Légifrance