Article R822-20
Abrogé depuis le 2024-02-01
Le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes est annexé à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre.
1 version
Code de commerce
Article R822-20
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 29 juillet 2016
Abrogé le jeudi 1 février 2024
Le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes est annexé à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre.