Code de commerce

Article R822-30

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Article R822-30

Le titre de commissaire aux comptes honoraire peut être conféré par le conseil régional aux membres de la compagnie dont la démission a été acceptée, qui ont été inscrits sur la liste pendant vingt ans au moins et qui ont eu pendant la durée de leur inscription une activité professionnelle jugée suffisante.

Les commissaires aux comptes honoraires restent soumis à la juridiction disciplinaire.

Leurs droits et leurs devoirs sont déterminés par la deuxième phrase de l'article 3 et les articles 8, 9 et 14 du code de déontologie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 février 2024

Créé le 29 juillet 2016 · Transféré le 1 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut des commissaires aux comptes honoraires

Résumé. Les commissaires aux comptes peuvent devenir honoraires après 20 ans d'activité, mais restent soumis à la discipline professionnelle.

Le titre de commissaire aux comptes honoraire peut être conféré par le conseil régional aux membres de la compagnie dont la démission a été acceptée, qui ont été inscrits sur la liste pendant vingt ans au moins et qui ont eu pendant la durée de leur inscription une activité professionnelle jugée suffisante.

Les commissaires aux comptes honoraires restent soumis à la juridiction disciplinaire.

Leurs droits et leurs devoirs sont déterminés par la deuxième phrase de l'article 3 et les articles 8, 9 et 14 du code de déontologie.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 mars 2020 au mercredi 31 janvier 2024

Modifié parDécret n°2020-292 du 21 mars 2020art. 20 : Précision des droits et devoirs pour les commissaires aux comptes honoraires

En résumé. Les droits et devoirs des commissaires aux comptes honoraires sont désormais précisés par référence à des articles spécifiques du code de déontologie, au lieu d'une mention générale.

En vigueur du vendredi 29 juillet 2016 au mardi 24 mars 2020

Modifié parDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016art. 44 : Modification des règles pour les commissaires aux comptes

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une procédure de notification de décisions à une description des conditions pour obtenir le titre de commissaire aux comptes honoraire et des obligations associées.

Transféré depuis le vendredi 29 juillet 2016

Ce numéro appartenait auparavant àNotification des décisions du Haut Conseil

Source : Légifrance