Code de commerce

Article R822-31

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Article R822-31

L'activité de commissaire aux comptes exercée à titre individuel dans les conditions prévues par le présent titre entraîne l'affiliation de celui qui l'exerce à l'organisation autonome d'allocations vieillesse des professions libérales instituées par l'

article L. 621-3 du code de la sécurité sociale

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Réduction des cotisations pour les travailleurs indépendants à faibles revenus

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Art. L.621-3

Réduction des cotisations pour les travailleurs indépendants à faibles revenus

Les travailleurs indépendants à faibles revenus bénéficient d'une réduction de leurs cotisations sociales, mais cette réduction ne peut pas être cumulée avec d'autres dispositifs similaires.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 février 2024

Créé le 29 juillet 2016 · Transféré le 1 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affiliation des commissaires aux comptes à la sécurité sociale

Résumé. Les commissaires aux comptes exerçant à titre individuel doivent s'affilier à l'organisation d'allocations vieillesse des professions libérales.

L'activité de commissaire aux comptes exercée à titre individuel dans les conditions prévues par le présent titre entraîne l'affiliation de celui qui l'exerce à l'organisation autonome d'allocations vieillesse des professions libérales instituées par l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations pour les travailleurs indépendants à faibles revenus).

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 février 2024

Ce numéro a ensuite été attribué àProcédure disciplinaire pour les organismes tiers indépendants

En vigueur du vendredi 29 juillet 2016 au mercredi 31 janvier 2024

Modifié parDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016art. 44 : Modification des règles pour les commissaires aux comptes

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser que l'activité de commissaire aux comptes entraîne désormais l'affiliation à une organisation autonome d'allocations vieillesse, alors qu'auparavant il était question d'un recours devant le Conseil d'Etat.

Source : Légifrance