Code de commerce

Article R822-23

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Article R822-23

Les commissaires aux comptes qui n'ont pas exercé de mission de certification des comptes pendant trois années consécutives et qui n'ont pas respecté durant cette période l'obligation prévue au I de l'article L. 822-4 (Formation continue des commissaires aux comptes) déclarent à la compagnie régionale des commissaires aux comptes dont ils relèvent, préalablement à l'acceptation d'une nouvelle mission de certification des comptes, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à l'obligation de formation continue particulière mentionnée à l'article L. 822-4 (Formation continue des commissaires aux comptes).

Ils conservent pendant six ans à compter de l'acceptation de la nouvelle mission de certification des comptes les justificatifs relatifs au respect de cette obligation.

Les compagnies régionales des commissaires aux comptes rendent annuellement compte à la Compagnie nationale du respect par les commissaires aux comptes de leur ressort de leur obligation déclarative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 février 2024

Créé le 29 juillet 2016 · Transféré le 1 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation continue pour les commissaires aux comptes inactifs

Résumé. Les commissaires aux comptes qui n'ont pas travaillé pendant trois ans doivent suivre une formation avant de reprendre une mission et conserver les preuves pendant six ans.

Les commissaires aux comptes qui n'ont pas exercé de mission de certification des comptes pendant trois années consécutives et qui n'ont pas respecté durant cette période l'obligation prévue au I de l'article L. 822-4 (Formation continue des commissaires aux comptes) déclarent à la compagnie régionale des commissaires aux comptes dont ils relèvent, préalablement à l'acceptation d'une nouvelle mission de certification des comptes, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à l'obligation de formation continue particulière mentionnée à l'article L. 822-4 (Formation continue des commissaires aux comptes).

Ils conservent pendant six ans à compter de l'acceptation de la nouvelle mission de certification des comptes les justificatifs relatifs au respect de cette obligation.

Les compagnies régionales des commissaires aux comptes rendent annuellement compte à la Compagnie nationale du respect par les commissaires aux comptes de leur ressort de leur obligation déclarative.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 février 2024

Ce numéro a ensuite été attribué àCertification des informations en matière de durabilité

En vigueur du mercredi 25 mars 2020 au mercredi 31 janvier 2024

Modifié parDécret n°2020-292 du 21 mars 2020art. 17 : Modification des conditions de formation et de conservation des preuves pour les commissaires aux comptes

En résumé. La nouvelle version précise que la mission non exercée doit être une mission de certification des comptes, et que les justificatifs doivent être conservés à compter de l'acceptation d'une nouvelle mission de certification des comptes.

En vigueur du vendredi 29 juillet 2016 au mardi 24 mars 2020

Modifié parDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016art. 44 : Modification des règles pour les commissaires aux comptesDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016art. 48 : Modification des obligations pour les commissaires aux comptes inactifs

En résumé. La nouvelle version supprime la mention du recours devant le Haut Conseil du commissariat aux comptes et ajoute des obligations de déclaration et de conservation de justificatifs pour les commissaires aux comptes inactifs.

Transféré depuis le vendredi 29 juillet 2016

Ce numéro appartenait auparavant àCertification des informations en matière de durabilité

Source : Légifrance