Code de commerce

Article R822-67

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Article R822-67

Le commissaire aux comptes omis de la liste en application des articles

R. 822-63

(

Sanction pour non-respect des obligations par un membre de conseil

)

Art. R.822-63

Sanction pour non-respect des obligations par un membre de conseil

Un membre d'un conseil qui ne fait pas son travail peut être considéré comme démissionnaire et risque une sanction.

,

R. 822-64

(

Procédure de radiation pour non-paiement des cotisations

)

Art. R.822-64

Procédure de radiation pour non-paiement des cotisations

Si un membre ne paie pas ses cotisations à temps, il est mis en demeure de régulariser sa situation sous 30 jours, sinon il peut être radié.

et

R. 822-66

(

Omission de la liste et droits du commissaire

)

Art. R.822-66

Omission de la liste et droits du commissaire

Quand la commission retire un commissaire de la liste, il ne peut plus être commissaire, mais il peut encore demander à garder certains avantages de la compagnie.

peut demander sa réinscription selon la procédure prévue à la section 1 du chapitre II du présent titre, à condition d'être à jour de ses cotisations à la date de son omission. Les conditions d'aptitude professionnelle s'apprécient conformément aux dispositions en vigueur au jour de sa première inscription.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réinscription d'un commissaire aux comptes omis

Résumé. Un commissaire aux comptes qui a été omis peut demander à revenir sur la liste s'il a payé ses cotisations et respecte les règles d'aptitude.

Le commissaire aux comptes omis de la liste en application des articles R. 822-63 (Sanction pour non-respect des obligations par un membre de conseil), R. 822-64 (Procédure de radiation pour non-paiement des cotisations) et R. 822-66 (Omission de la liste et droits du commissaire) peut demander sa réinscription selon la procédure prévue à la section 1 du chapitre II du présent titre, à condition d'être à jour de ses cotisations à la date de son omission. Les conditions d'aptitude professionnelle s'apprécient conformément aux dispositions en vigueur au jour de sa première inscription.

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Transféré depuis le vendredi 29 juillet 2016

Transféré parDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016art. 44

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles de liquidation des sociétés

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 28 juillet 2016

Source : Légifrance