Article R822-67
Abrogé depuis le 2016-07-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réinscription d'un commissaire aux comptes omis
Résumé Un commissaire aux comptes qui a été omis peut demander à revenir sur la liste s'il a payé ses cotisations et respecte les règles d'aptitude.
Mots-clés : Commissaire aux comptes Réinscription Cotisations Aptitude professionnelle Procédure administrative
Le commissaire aux comptes omis de la liste en application des articles R. 822-63, R. 822-64 et R. 822-66 peut demander sa réinscription selon la procédure prévue à la section 1 du chapitre II du présent titre, à condition d'être à jour de ses cotisations à la date de son omission. Les conditions d'aptitude professionnelle s'apprécient conformément aux dispositions en vigueur au jour de sa première inscription.
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