Transféré par Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 44
Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016
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Réinscription d'un commissaire aux comptes omis
Le commissaire aux comptes omis de la liste en application des articles R. 822-63 (Sanction pour non-respect des obligations par un membre de conseil), R. 822-64 (Procédure de radiation pour non-paiement des cotisations) et R. 822-66 (Omission de la liste et droits du commissaire) peut demander sa réinscription selon la procédure prévue à la section 1 du chapitre II du présent titre, à condition d'être à jour de ses cotisations à la date de son omission. Les conditions d'aptitude professionnelle s'apprécient conformément aux dispositions en vigueur au jour de sa première inscription.