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Sous-section 1

De l'inscription

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Paragraphe 2

De l'établissement et de la tenue des listes

R822-5 — R822-10

Code de commerce

Paragraphe 1 : Des conditions d'accréditation des organismes tiers indépendants et des conditions d'accès à la profession d'auditeur des informations en matière de durabilité

Article R822-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'accréditation des organismes tiers indépendants

Résumé Les organismes indépendants doivent suivre des règles spécifiques pour obtenir une certification officielle.

Le comité français d'accréditation accrédite les personnes morales respectant les exigences relatives à la norme d'accréditation et les conditions fixées l'article R. 822-16.

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Article R822-1-1

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Conditions d'admission à l'épreuve de certification des informations en matière de durabilité

Résumé Pour passer l'examen de certification, il faut avoir fait un stage et obtenir une attestation, et l'examen a lieu au moins une fois par an.

Sont admises à se présenter à l'épreuve mentionnée au 7° de l'article L. 822-4, les personnes ayant obtenu l'attestation spécifique de stage mentionnée à l'article R. 822-2.

Cette épreuve a lieu au moins une fois par an. Sa date et ses modalités sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Le programme de l'épreuve couvre les matières mentionnées au paragraphe 3 de l'article 8 de la directive 2006/43 CE du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil. Il est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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Article R822-2

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Conditions et modalités du stage professionnel pour les auditeurs des informations en matière de durabilité

Résumé L'article explique comment se déroule un stage pour devenir auditeur des informations sur la durabilité et qui peut l'accueillir.

Le stage professionnel prévu au 6° de l'article L. 822-4 est ouvert aux personnes qui remplissent la condition prévue au 5° du même article.

Il est accompli auprès d'un organisme tiers indépendant inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3 ou d'un commissaire aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13, habilité à cet effet.

La période de stage régulièrement accomplie donne lieu à la délivrance d'une attestation spécifique ainsi qu'à un rapport du maitre de stage qui détaille les missions effectuées par le stagiaire dans le domaine de la certification des informations en matière de durabilité et porte une appréciation sur l'aptitude du stagiaire à procéder à la certification des informations en matière de durabilité.

Les modalités de l'habilitation à recevoir des stagiaires sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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Article R822-3

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Modalités de l'examen d'aptitude pour les auditeurs des informations en matière de durabilité

Résumé Le ministre de la justice organise l'examen pour devenir auditeur des informations en matière de durabilité et décide des matières de l'examen.

Les modalités de l'examen d'aptitude mentionné au dernier alinéa de l'article L. 822-4 sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Les candidats sont admis à se présenter à cet examen par décision du garde des sceaux, ministre de la justice.

A cette fin, l'intéressé adresse son dossier au garde des sceaux, ministre de la justice. A la réception du dossier complet, un récépissé lui est délivré.

La décision du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les matières sur lesquelles le candidat doit être interrogé compte tenu de sa formation initiale. Elle doit être motivée et intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé. Le défaut de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande d'inscription.

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Article D822-4

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Aménagements pour les candidats handicapés aux examens et épreuves des auditeurs des informations en matière de durabilité

Résumé Les personnes handicapées peuvent avoir des aménagements pour passer les examens et épreuves des auditeurs des informations en matière de durabilité.

Les candidats à l'épreuve et à l'examen mentionnés respectivement aux articles R. 822-1-1 et R. 822-3, qui présentent un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation selon les modalités prévues à l'article R. 821-51.

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