Article R822-68
Abrogé depuis le 2016-07-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution du titre de commissaire aux comptes honoraire
Résumé Le conseil régional peut confier le titre de commissaire aux comptes honoraire à des membres ayant quitté la compagnie après au moins 20 ans d'inscription et une activité suffisante, tout en restant soumis à la discipline et aux règles de déontologie.
Mots-clés : comptabilité régulation discipline déontologie droit des sociétés
Le titre de commissaire aux comptes honoraire peut être conféré par le conseil régional aux membres de la compagnie dont la démission a été acceptée, qui ont été inscrits sur la liste pendant vingt ans au moins et qui ont eu pendant la durée de leur inscription une activité professionnelle jugée suffisante.
Les commissaires aux comptes honoraires restent soumis à la juridiction disciplinaire.
Leurs droits et leurs devoirs sont déterminés par le code de déontologie.
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