Code de commerce

Article R822-68

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R822-68

Le titre de commissaire aux comptes honoraire peut être conféré par le conseil régional aux membres de la compagnie dont la démission a été acceptée, qui ont été inscrits sur la liste pendant vingt ans au moins et qui ont eu pendant la durée de leur inscription une activité professionnelle jugée suffisante.

Les commissaires aux comptes honoraires restent soumis à la juridiction disciplinaire.

Leurs droits et leurs devoirs sont déterminés par le code de déontologie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution du titre de commissaire aux comptes honoraire

Résumé. Le conseil régional peut confier le titre de commissaire aux comptes honoraire à des membres ayant quitté la compagnie après au moins 20 ans d'inscription et une activité suffisante, tout en restant soumis à la discipline et aux règles de déontologie.

Le titre de commissaire aux comptes honoraire peut être conféré par le conseil régional aux membres de la compagnie dont la démission a été acceptée, qui ont été inscrits sur la liste pendant vingt ans au moins et qui ont eu pendant la durée de leur inscription une activité professionnelle jugée suffisante.

Les commissaires aux comptes honoraires restent soumis à la juridiction disciplinaire.

Leurs droits et leurs devoirs sont déterminés par le code de déontologie.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 28 juillet 2016

Source : Légifrance