Code de commerce

Article R822-27

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Article R822-27

Tout commissaire aux comptes inscrit peut demander à être omis provisoirement de la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes).

La demande, adressée au conseil régional par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, doit être motivée et indiquer notamment la nouvelle activité que l'intéressé se propose d'exercer ainsi que la date à laquelle il souhaite se retirer provisoirement de la compagnie.

Le conseil régional transmet la demande au Haut conseil, qui statue sur cette demande selon la procédure prévue à la section 1 du chapitre II du présent titre.

L'intéressé a la faculté d'entreprendre sa nouvelle activité, même si la décision du Haut conseil n'est pas encore intervenue, à la condition d'en informer le conseil régional dans les conditions prévues au deuxième alinéa, au moins huit jours à l'avance, d'être à jour de ses cotisations professionnelles et de cesser préalablement son activité de commissaire aux comptes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 février 2024

Créé le 29 juillet 2016 · Transféré le 1 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait temporaire d'un commissaire aux comptes

Résumé. Un commissaire aux comptes peut demander à être temporairement retiré de la liste officielle pour exercer une nouvelle activité, sous certaines conditions.

Tout commissaire aux comptes inscrit peut demander à être omis provisoirement de la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes).

La demande, adressée au conseil régional par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, doit être motivée et indiquer notamment la nouvelle activité que l'intéressé se propose d'exercer ainsi que la date à laquelle il souhaite se retirer provisoirement de la compagnie.

Le conseil régional transmet la demande au Haut conseil, qui statue sur cette demande selon la procédure prévue à la section 1 du chapitre II du présent titre.

L'intéressé a la faculté d'entreprendre sa nouvelle activité, même si la décision du Haut conseil n'est pas encore intervenue, à la condition d'en informer le conseil régional dans les conditions prévues au deuxième alinéa, au moins huit jours à l'avance, d'être à jour de ses cotisations professionnelles et de cesser préalablement son activité de commissaire aux comptes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 juin 2020 au mercredi 31 janvier 2024

Modifié parDécret n°2020-667 du 2 juin 2020art. 2 : Inscription obligatoire des commissaires aux comptes sur une liste spécifique

En résumé. Le texte précise désormais que seuls les commissaires aux comptes inscrits peuvent demander à être omis provisoirement de la liste, remplaçant la mention précédente 'tout membre de la compagnie'.

En vigueur du mercredi 25 mars 2020 au jeudi 4 juin 2020

Modifié parDécret n°2020-292 du 21 mars 2020art. 19 : Précision de la procédure de décision du Haut conseil

En résumé. La nouvelle version précise que le Haut conseil statue sur la demande selon la procédure prévue à la section 1 du chapitre II du présent titre, alors que la version précédente mentionnait simplement qu'il statuait selon cette procédure.

En vigueur du vendredi 29 juillet 2016 au mardi 24 mars 2020

Modifié parDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016art. 44 : Modification des règles pour les commissaires aux comptesDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016art. 50 : Modification d'une procédure pour les commissaires aux comptes

En résumé. La nouvelle version introduit une procédure permettant aux membres de la compagnie de demander à cesser provisoirement d'en faire partie, tandis que la version précédente traitait uniquement des recours contre les décisions des commissions régionales.

Source : Légifrance