Code de commerce

Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

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Règles pour les vérificateurs de durabilité

Résumé. Les règles pour les organismes qui vérifient les informations sur la durabilité des entreprises.

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024

Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes→Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 31 janvier 2024

Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Section 2 bis : De l'organisation de l'exercice professionnel
Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant
Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Section 5 : Dispositions diverses