Section parente

TITRE II

Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

Section suivante

Section 2

Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

R822-30 — R822-31

Code de commerce

Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

Sous-section 1 : De l'inscription

Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

Sous-section 3 : De l'organisation de l'exercice professionnel

Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant

Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation

Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité

Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

Sous-section 1 : De la nature des manquements et des sanctions

Sous-section 2 : De la procédure

Sous-section 3 : Décisions et voies de recours

Section 5 : Dispositions diverses