Code de commerce

Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les organismes et auditeurs de durabilité

Résumé. Les règles pour les organismes et auditeurs de durabilité, comme leur inscription, leur retrait et leurs obligations de formation.

En vigueur depuis le 1 février 2024

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Sanctions pour non-respect des obligations par les organismes tiers indépendants

Résumé. Un organisme tiers indépendant peut être retiré de sa liste s'il ne déclare pas ses informations ou ne paie pas ses cotisations à temps.

I.-Lorsqu'un organisme tiers indépendant n'a pas déclaré les informations mentionnées au II de l'article R. 820-20 (Déclaration annuelle des honoraires par les commissaires aux comptes) ou payé à leur échéance les cotisations dont il est redevable au titre de l'article L. 820-12 (Cotisations des organismes tiers indépendants), la Haute autorité met en demeure l'intéressé de respecter ses obligations dans un délai de trente jours à compter de la réception de l'acte.

Faute de régularisation dans ce délai, la Haute autorité convoque l'organisme tiers indépendant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'entend dans un délai de deux mois. L'organisme tiers indépendant peut se faire assister ou représenter par un avocat.

En l'absence de motif légitime, la Haute autorité retire l'organisme tiers indépendant de la liste mentionnée à l'article L. 822-3 (Liste des organismes agréés pour l'audit de durabilité).

II.-Le retrait de la liste mentionnée à l'article L. 822-3 (Liste des organismes agréés pour l'audit de durabilité) emporte interdiction de faire état de la qualité d'organisme tiers indépendant pour la certification des informations en matière de durabilité et retrait de la liste mentionnée à l'article L. 822-4 (Conditions pour devenir auditeur des informations en matière de durabilité) des auditeurs des informations en matière de durabilité qui lui sont rattachés.

L'organisme tiers indépendant informe de cette décision sans délai, à compter du caractère définitif de celle-ci, les personnes et entités auprès desquelles il exerce une mission de certification des informations en matière de durabilité.

Les décisions en matière de retrait sont prises dans les mêmes formes et donnent lieu aux mêmes recours qu'en matière d'inscription.

Elles sont communiquées sans délai au comité français d'accréditation.

La réitération de ce comportement constitue un manquement passible de poursuites disciplinaires.

En vigueur depuis le 1 février 2024

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Retrait temporaire des auditeurs de la liste officielle

Résumé. Un auditeur peut demander à être temporairement retiré de la liste officielle, mais ne pourra plus exercer sa mission jusqu'à nouvelle décision.

Tout auditeur des informations en matière de durabilité peut demander à être omis provisoirement de la liste mentionnée à l'article L. 822-4 (Conditions pour devenir auditeur des informations en matière de durabilité).

La demande est adressée à la Haute autorité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique au moyen d'un service informatique accessible par internet, sécurisé et gratuit, permettant au demandeur d'accompagner la demande des pièces justificatives sous forme numérisée. Elle doit être motivée et indiquer la date à laquelle il souhaite être omis provisoirement de la liste.

A compter de la notification de la décision prononçant l'omission de la liste, l'intéressé ne peut plus exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité.

La décision prononçant l'omission de la liste n ‘ a pas pour effet d ‘ éteindre l ‘ action disciplinaire en raison de faits commis antérieurement.

En vigueur depuis le 1 février 2024

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Réinscription d'un auditeur des informations en matière de durabilité

Résumé. Un auditeur des informations en matière de durabilité peut demander à être réinscrit sur la liste après avoir été omis, en suivant la même procédure que pour une première inscription.

L'auditeur des informations en matière de durabilité indépendant omis de la liste en application de l'article R. 822-13 (Retrait temporaire des auditeurs de la liste officielle) peut demander sa réinscription selon la procédure prévue à l'article R. 822-7 (Inscription des auditeurs en matière de durabilité). Les conditions d ‘ aptitude professionnelle s ‘ apprécient conformément aux dispositions en vigueur au jour de sa première inscription.

En vigueur depuis le 1 février 2024

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Déclaration annuelle des formations continues pour les auditeurs de durabilité

Résumé. Les auditeurs de durabilité doivent déclarer chaque année avant le 31 mars comment ils ont suivi leur formation continue.

Les auditeurs des informations en matière de durabilité déclarent annuellement, au plus tard le 31 mars, auprès de la Haute autorité de l'audit, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation professionnelle continue au cours de l'année civile écoulée. Les modalités de cette déclaration sont définies par la Haute autorité.

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024

Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Article R822-12
Article R822-13
Article R822-14
Article R822-14-1