Code de commerce

Article R822-62

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Article R822-62

Les personnes physiques membres de la compagnie qui exercent la profession à titre individuel doivent agir sous leur nom de famille, à l'exclusion de tout pseudonyme ou titre impersonnel.

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Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nom de famille obligatoire pour les membres individuels

Résumé. Les membres individuels de la compagnie doivent exercer sous leur nom de famille, sans pseudonyme.

Les personnes physiques membres de la compagnie qui exercent la profession à titre individuel doivent agir sous leur nom de famille, à l'exclusion de tout pseudonyme ou titre impersonnel.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 28 juillet 2016

Source : Légifrance