Transféré par Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 44
Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016
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Nom de famille obligatoire pour les membres individuels
Les personnes physiques membres de la compagnie qui exercent la profession à titre individuel doivent agir sous leur nom de famille, à l'exclusion de tout pseudonyme ou titre impersonnel.