Article R822-62
Abrogé depuis le 2016-07-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nom de famille obligatoire pour les membres individuels
Résumé Les membres individuels de la compagnie doivent exercer sous leur nom de famille, sans pseudonyme.
Mots-clés : Déontologie Nom Profession
Les personnes physiques membres de la compagnie qui exercent la profession à titre individuel doivent agir sous leur nom de famille, à l'exclusion de tout pseudonyme ou titre impersonnel.
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