Code de commerce

Sous-section 3 : Décisions et voies de recours

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Sanctions et conséquences pour les organismes tiers indépendants

Résumé. Cette section explique comment les organismes vérifiant les informations sur la durabilité peuvent être sanctionnés et ce qu'ils doivent faire après une sanction.

En vigueur depuis le 1 février 2024

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Procédure de sanction des organismes tiers indépendants

Résumé. L'article explique comment les décisions de sanction contre des organismes tiers indépendants sont prises et communiquées.

La décision énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle indique le délai de recours devant le Conseil d'Etat. Le cas échéant, elle mentionne ceux des frais de la procédure qui sont à la charge de la personne à l'encontre de laquelle la sanction a été prononcée. Elle est signée par le président et mentionne les noms des personnes qui ont statué.

Lorsqu'elle prononce une injonction de mettre un terme à un manquement et de s'abstenir de le réitérer, la décision mentionne le délai au terme duquel la personne sanctionnée est tenue d'avoir fait cesser le ou les manquements constatés.

La décision est notifiée aux personnes intéressées et au président de la Haute autorité.

Copie de la décision est adressée au rapporteur général, au comité français d'accréditation lorsqu'elle concerne un organisme tiers indépendant et à la personne qui a saisi le rapporteur général des faits ayant justifié l'engagement de la procédure de sanction en application de l'article L. 822-3 (Liste des organismes agréés pour l'audit de durabilité).

Ces diligences sont accomplies dans le délai d'un mois à compter du prononcé de la décision.

En vigueur depuis le 1 février 2024

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Sanctions applicables aux vérificateurs d'informations durables

Résumé. Les règles sur les sanctions pour les commissaires aux comptes s'appliquent aussi aux organismes qui vérifient les informations sur la durabilité.

Les dispositions des articles R. 821-225 (Publication des décisions de sanction des commissaires aux comptes) à R. 821-227 (Transmission et recouvrement des sanctions pécuniaires) sont applicables aux décisions rendues à l'encontre d'un organisme tiers indépendant pour la certification des informations en matière de durabilité ou d'un auditeur des informations en matière de durabilité.

En vigueur depuis le 1 février 2024

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Sanctions pour les organismes et auditeurs en matière de durabilité

Résumé. Un organisme ou auditeur sanctionné ne peut plus certifier des informations sur la durabilité, temporairement ou définitivement.

L'interdiction temporaire et la radiation emportent, pendant la durée de la sanction dans le premier cas, à titre définitif dans le second cas, interdiction d'exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité.

La personne ainsi sanctionnée ne peut faire état de la qualité d'organisme tiers indépendant ou d'auditeur des informations en matière de durabilité.

En vigueur depuis le 1 février 2024

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Obligations des organismes tiers indépendants sanctionnés

Résumé. Un organisme tiers indépendant sanctionné doit informer immédiatement ses clients et leur rendre les documents et sommes non justifiées.

L'organisme tiers indépendant temporairement interdit ou radié en informe sans délai, à compter du caractère définitif de la décision, les personnes ou entités auprès desquelles il exerce une mission de certification des informations en matière de durabilité.

Il leur restitue les documents qu'il détient pour leur compte, ainsi que les sommes déjà perçues qui ne correspondent pas au remboursement de frais engagés ou à un travail effectivement accompli.

Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 1 février 2024

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Discipline et recours pour les sociétés de commissaires aux comptes

Résumé. Les sociétés de commissaires aux comptes, sauf les sociétés civiles professionnelles, doivent suivre les règles de discipline et de recours prévues par la loi.

Les sociétés de commissaires aux comptes autres que les sociétés civiles professionnelles sont soumises aux dispositions des sous-sections 1 et 3 de la présente section.

Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 1 février 2024

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Règles applicables aux sociétés de commissaires aux comptes

Résumé. Les sociétés de commissaires aux comptes, sauf les civiles professionnelles, suivent des règles spécifiques pour leur discipline et leurs recours.

Les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, à forme anonyme ou par actions simplifiées de commissaires aux comptes sont régies par les dispositions du livre II du présent code, sous réserve des dispositions des sous-sections 1 et 3 de la présente section.

Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 16 septembre 2016

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Formation de sociétés par des commissaires aux comptes

Résumé. Des commissaires aux comptes peuvent former une société d'exercice libéral sous certaines conditions, comme la majorité des droits de vote détenus par des commissaires aux comptes.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes inscrits peuvent constituer entre eux une société d'exercice libéral, dans les conditions prévues à l'article L. 822-1-3 (Conditions pour inscrire une société sur la liste des commissaires aux comptes) et à l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, avec les personnes mentionnées à cet article.

Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 16 septembre 2016

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Limitation de la détention du capital dans les sociétés de commissaires aux comptes

Résumé. Une personne ou une entreprise ne peut posséder plus d'un quart du capital des sociétés de commissaires aux comptes.

Toute personne physique ou morale peut détenir un quart au plus du capital des sociétés mentionnées au titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.

Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 1 février 2024

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Inscription des sociétés de commissaires aux comptes

Résumé. Pour s'inscrire, une société de commissaires aux comptes doit fournir une liste détaillée de ses actionnaires, incluant leurs noms, adresses et parts détenues.

En dehors des pièces mentionnées à l'article R. 822-41 (Procédure d'inscription d'une société auprès du Haut conseil) la demande d'inscription présentée par une société d'exercice libéral est assortie de la liste des actionnaires ou associés n'ayant pas la qualité de commissaire aux comptes, précisant pour chacun d'eux : les noms, prénoms, domicile, profession ainsi que leurs fonctions dans la société et le nombre de titres de capital ou de parts sociales que ces actionnaires ou associés détiennent.

La liste prévue au 4° de l'article R. 822-41 (Procédure d'inscription d'une société auprès du Haut conseil) est complétée pour chacune des personnes mentionnées de l'indication de leur qualité de commissaire aux comptes.

Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 1 février 2024

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Quorum pour les assemblées d'associés

Résumé. Pour qu'une assemblée d'associés soit valable, il faut au moins trois quarts des associés présents ou représentés, sinon une nouvelle convocation est nécessaire avec seulement deux associés présents.

L'assemblée des associés ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, les associés sont convoqués une nouvelle fois avec le même ordre du jour et l'assemblée délibère valablement si deux associés au moins sont présents.

Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 1 février 2024

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Prise de décision dans les sociétés de commissaires aux comptes

Résumé. Les décisions dans les sociétés de commissaires aux comptes sont prises à la majorité des voix, sauf si les statuts prévoient une majorité plus forte.

Sous réserve des dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et de la présente section imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

Toutefois, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent.

Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 1 février 2024

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Majorité requise pour les décisions importantes dans les sociétés de commissaires aux comptes

Résumé. Pour modifier les statuts ou prolonger une société de commissaires aux comptes, il faut l'accord des trois quarts des associés présents ou représentés.

La modification des statuts et la prorogation de la société sont décidées à la majorité des trois quarts des voix dont dispose l'ensemble des associés présents ou représentés.

Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 1 février 2024

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Cession de parts sociales dans les sociétés d'exercice libéral

Résumé. Pour céder ses parts à un tiers dans une société d'exercice libéral, il faut l'accord de la majorité des associés exerçant la profession.

Le consentement de la société, requis pour la cession par l'un des associés de la totalité ou d'une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers en vue de l'exercice de la profession au sein de la société, est acquis dans les conditions prévues par les articles L. 223-14 et L. 228-24 et 10 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.

Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 1 février 2024

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Remplacement du liquidateur par décision judiciaire

Résumé. Un liquidateur peut être remplacé par le président du tribunal judiciaire en cas d'empêchement ou pour un motif grave, sur demande du liquidateur ou des associés.

Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou pour motif grave sur décision du président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société, statuant en référé, à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés, des actionnaires ou de leurs ayants droit.

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016

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Application des dispositions aux sociétés de commissaires aux comptes non civiles professionnelles

Résumé. Les sociétés de commissaires aux comptes qui ne sont pas des sociétés civiles professionnelles doivent suivre les règles des sous‑sections 1 et 3.

Les sociétés de commissaires aux comptes autres que les sociétés civiles professionnelles sont soumises aux dispositions des sous-sections 1 et 3 de la présente section.

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016

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Réglementation des sociétés d'exercice libéral de commissaires aux comptes

Résumé. Les sociétés de commissaires aux comptes, qu'elles soient à responsabilité limitée, anonymes ou simplifiées, suivent les règles du livre II, sauf certaines exceptions.

Les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, à forme anonyme ou par actions simplifiées de commissaires aux comptes sont régies par les dispositions du livre II du présent code, sous réserve des dispositions des sous-sections 1 et 3 de la présente section.

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016

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Création d'une société d'exercice libéral par des commissaires aux comptes

Résumé. Des commissaires aux comptes peuvent s’associer pour créer une société d'exercice libéral, suivant les règles de l’article L. 822‑9 et de la loi 90‑1258.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes inscrits peuvent constituer entre eux une société d'exercice libéral, dans les conditions prévues à l'article L. 822-9 (Règles d'exercice et de transmission des fonctions de commissaire aux comptes) et à l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, avec les personnes mentionnées à cet article.

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016

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Limitation de la participation au capital des sociétés de commissaires aux comptes

Résumé. Une personne ne peut pas détenir plus d'un quart du capital d'une société de commissaires aux comptes.

Toute personne physique ou morale peut détenir un quart au plus du capital des sociétés mentionnées au titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016

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Liste des actionnaires dans la demande d'inscription d'une société d'exercice libéral

Résumé. Quand une société d'exercice libéral demande à être inscrite, elle doit fournir une liste détaillée de ses actionnaires, indiquant leurs noms, domiciles, professions, fonctions et parts, ainsi que la qualité de commissaire aux comptes le cas échéant.

En dehors des pièces mentionnées à l'article R. 822-75 (Procédure d'inscription d'une société auprès de la commission régionale) la demande d'inscription présentée par une société d'exercice libéral est assortie de la liste des actionnaires ou associés n'ayant pas la qualité de commissaire aux comptes, précisant pour chacun d'eux : les noms, prénoms, domicile, profession ainsi que leurs fonctions dans la société et le nombre de titres de capital ou de parts sociales que ces actionnaires ou associés détiennent.

La liste prévue au 4° de l'article R. 822-75 (Procédure d'inscription d'une société auprès de la commission régionale) est complétée pour chacune des personnes mentionnées de l'indication de leur qualité de commissaire aux comptes.

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016

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Quorum requis pour l'assemblée des associés

Résumé. Pour que l'assemblée décide, il faut au moins 75 % des associés présents; si ce n’est pas le cas, on réinvite et il suffit alors de 2 associés.

L'assemblée des associés ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, les associés sont convoqués une nouvelle fois avec le même ordre du jour et l'assemblée délibère valablement si deux associés au moins sont présents.

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016

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Majorité des décisions en assemblée

Résumé. Les décisions se font à la majorité des voix des associés présents, sauf si les statuts demandent une majorité plus forte.

Sous réserve des dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et de la présente section imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

Toutefois, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent.

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016

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Modification des statuts et prorogation

Résumé. Pour changer les statuts ou prolonger la société, il faut que les associés présents donnent trois quarts des voix.

La modification des statuts et la prorogation de la société sont décidées à la majorité des trois quarts des voix dont dispose l'ensemble des associés présents ou représentés.

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016

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Consentement requis pour la cession de titres d'un associé

Résumé. Un associé doit obtenir l'accord de la société pour vendre ses parts à un tiers qui veut exercer la profession dans la société, selon les règles du Code de commerce.

Le consentement de la société, requis pour la cession par l'un des associés de la totalité ou d'une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers en vue de l'exercice de la profession au sein de la société, est acquis dans les conditions prévues par les articles L. 223-14 et L. 228-24 et 10 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016

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Remplacement du liquidateur

Résumé. Si le liquidateur ne peut pas travailler ou s'il y a un problème grave, le tribunal peut le remplacer quand on le demande.

Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou pour motif grave sur décision du président du tribunal de grande instance du lieu du siège social de la société, statuant en référé, à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés, des actionnaires ou de leurs ayants droit.

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles→Sous-section 3 : Décisions et voies de recours

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 31 janvier 2024

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles
Article R822-38
Article R822-39
Article R822-40
Article R822-41
Article R822-97
Article R822-98
Article R822-99
Article R822-100
Article R822-101
Article R822-102
Article R822-103
Article R822-104
Article R822-105
Article R822-106
Article R822-135
Article R822-136
Article R822-137
Article R822-138
Article R822-139
Article R822-140
Article R822-141
Article R822-142
Article R822-143
Article R822-144