Code de commerce

Article R822-22

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Article R822-22

La formation continue particulière prévue à l'article L. 822-4 (Formation continue des commissaires aux comptes) est de quarante heures. Elle doit être accomplie, par sessions continues ou discontinues, dans les dix-huit mois qui précèdent l'acceptation d'une mission de certification des comptes et assure l'actualisation des connaissances et des compétences du commissaire aux comptes concerné.

L'obligation de formation continue particulière est satisfaite par :

1° La participation obligatoire, à raison de vingt heures, au programme spécifique mis en œuvre par la compagnie nationale et les compagnies régionales des commissaires aux comptes ; et

2° La participation volontaire, pour un minimum de vingt heures, à des séminaires de formation, des programmes d'autoformation encadrée ou des formations ou enseignements à distance, selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Le programme de formation continue particulière mentionné au 1° et ses modalités de mise en œuvre sont fixés par la compagnie nationale des commissaires aux comptes.

Les heures de formation continue particulière suivies au titre du présent article sont éligibles à l'obligation de formation continue prévue par l'article R. 822-21 (Formation continue des commissaires aux comptes).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 février 2024

Créé le 29 juillet 2016 · Transféré le 1 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation continue obligatoire pour les commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent suivre une formation continue de 40 heures dans les 18 mois avant d'accepter une mission, avec des programmes spécifiques et des formations volontaires.

La formation continue particulière prévue à l'article L. 822-4 (Formation continue des commissaires aux comptes) est de quarante heures. Elle doit être accomplie, par sessions continues ou discontinues, dans les dix-huit mois qui précèdent l'acceptation d'une mission de certification des comptes et assure l'actualisation des connaissances et des compétences du commissaire aux comptes concerné.

L'obligation de formation continue particulière est satisfaite par :

1° La participation obligatoire, à raison de vingt heures, au programme spécifique mis en œuvre par la compagnie nationale et les compagnies régionales des commissaires aux comptes ; et

2° La participation volontaire, pour un minimum de vingt heures, à des séminaires de formation, des programmes d'autoformation encadrée ou des formations ou enseignements à distance, selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Le programme de formation continue particulière mentionné au 1° et ses modalités de mise en œuvre sont fixés par la compagnie nationale des commissaires aux comptes.

Les heures de formation continue particulière suivies au titre du présent article sont éligibles à l'obligation de formation continue prévue par l'article R. 822-21 (Formation continue des commissaires aux comptes).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 mars 2020 au mercredi 31 janvier 2024

Modifié parDécret n°2020-292 du 21 mars 2020art. 16 : Précision sur la formation continue obligatoire pour les commissaires aux comptes

En résumé. La nouvelle version précise que la formation doit être accomplie avant l'acceptation d'une mission de certification des comptes, alors que la version précédente mentionnait simplement une mission.

En vigueur du vendredi 29 juillet 2016 au mardi 24 mars 2020

Modifié parDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016art. 44 : Modification des règles pour les commissaires aux comptesDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016art. 47 : Modification de l'obligation de formation continue pour les commissaires aux comptes

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une procédure de notification de décisions à une obligation de formation continue pour les commissaires aux comptes.

Transféré depuis le vendredi 29 juillet 2016

Ce numéro appartenait auparavant àNotification des décisions et délai de recours

Source : Légifrance