Retour à la section

Section 1

Obligations des greffiers des tribunaux de commerce

Article suivant

Article R4124-12

Dispositions spécifiques pour les greffiers des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Code des transports

Article R4124-11

Article R4124-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des greffiers des tribunaux de commerce

Résumé Le greffier doit noter le titre de vente à côté de l'acte de saisie, si l'acquéreur ou le créancier le demande.

Sans préjudice des articles R. 521-1 et suivant du code de commerce, à la requête de l'acquéreur ou, à défaut, du créancier poursuivant la distribution, le titre de vente mentionné au premier alinéa de l'article R. 4123-13 est transcrit en marge de l'inscription de l'acte de saisie, comme une formalité modificative.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Sans préjudice des articles R. 521-1 et suivant du code de commerce, à la requête de l'acquéreur ou, à défaut, du créancier poursuivant la distribution, le titre de vente mentionné au premier alinéa de l'article R. 4123-13 est transcrit en marge de l'inscription de l'acte de saisie, comme une formalité modificative.