Article R5114-34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Titre de vente suite à saisie-exécution d'un navire ou d'un drone maritime
Résumé Lorsque l'on vend un navire ou un drone maritime saisi, les documents de vente sont envoyés et enregistrés par l'acheteur ou le créancier.
Le titre de vente consiste dans l'expédition du jugement ayant décidé des modalités de la vente et du jugement d'adjudication.
Celui-ci est inscrit dans le registre mentionné à l' article R. 521-1 du code de commerce conformément à l'article R. 5114-25-3 du présent code, à la requête de l'acquéreur ou, à son défaut, à celle du créancier poursuivant la distribution.
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