En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Règles communes entre billet à ordre et lettre de change
Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des articles R. 511-1 (Dépôt du montant d'une lettre de change) à R. 511-11 (Radiation d'un protêt par le greffier).