Code de commerce

Article R512-1

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Article R512-1

Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des articles

R. 511-1

(

Dépôt du montant d'une lettre de change

)

Art. R.511-1

Dépôt du montant d'une lettre de change

Un débiteur peut déposer le montant d'une lettre de change non présentée à temps à la Caisse des dépôts et consignations, qui le remet ensuite contre un acte de dépôt.

à

R. 511-11

(

Radiation d'un protêt par le greffier

)

Art. R.511-11

Radiation d'un protêt par le greffier

Le greffier supprime l'inscription d'un protêt et note cette suppression dans le registre.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles communes entre billet à ordre et lettre de change

Résumé. Le billet à ordre suit les mêmes règles que la lettre de change, sauf si elles ne conviennent pas.

Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des articles R. 511-1 (Dépôt du montant d'une lettre de change) à R. 511-11 (Radiation d'un protêt par le greffier).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance