Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de saisie et de vente des biens
A créé les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R221-14-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une procédure simplifiée et révision des modalités d’information
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R222-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R221-36-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout des obligations des créanciers titulaires d’une sûreté publiéeCode des procédures civiles d'exécutionArt. R221-32 : La vente amiable des biens saisis
→ Version 2 : Ajout d’un récépissé et radiations des sûretésCode des procédures civiles d'exécutionArt. R221-39 : Enregistrement de la vente forcée des biens saisis
→ Version 2 : Ajout d’une annexe d’extrait et mise en place d’une radiation automatique des sûretés
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R221-31, Art. R221-32, Art. R221-39, Art. R222-6, Art. R223-10, Art. R223-11, Art. R223-13, Art. R251-5