Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des procédures civiles d'exécution

Art. R221-14-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des procédures civiles d'exécution

Art. R222-6

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des procédures civiles d'exécution

Art. R221-36-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des procédures civiles d'exécution

Art. R221-31, Art. R221-32, Art. R221-39, Art. R222-6, Art. R223-10, Art. R223-11, Art. R223-13, Art. R251-5

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Modification des règles de saisie et de vente des biens

Résumé. Le décret modifie les règles de saisie et de vente des biens pour mieux informer les créanciers et simplifier les procédures.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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