Article R5114-14-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de fournir un extrait du registre pour l'enregistrement de navires construits en France
Résumé Enregistrer un navire construit en France nécessite un extrait du registre du navire en construction.
Tout propriétaire d'un navire construit sur le territoire de la République française, qui demande à le faire admettre à l'enregistrement, est tenu de joindre aux pièces requises à cet effet un extrait du registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce portant sur le navire en construction.
1 version
1 cité