Décret n°2023-921 du 5 octobre 2023

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. D5114-52

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Sct. Sous-section 1 : Publicité des hypothèques, Sct. Sous-section 2 : Inscription de l'hypothèque, Art. R5114-14-8, Art. R5114-14-9, Art. R5114-14-10, Art. R5114-14-11, Sct. Sous-section 3 : Procédure de purge des hypothèques, Art. R5114-14-12, Art. R5114-14-13, Art. R5114-14-14, Art. R5114-14-15

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. D5114-7-1, Art. R5114-7-1, Art. D5114-12, Art. R5114-12, Art. D5114-13, Art. R5114-13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. R5114-14, Art. R5114-14-1, Art. R5114-14-2, Art. R5114-14-3, Art. R5114-14-4, Art. R5114-14-5, Art. R5114-14-6, Art. R5114-14-7, Art. R5114-18, Art. R5114-50, Art. D5114-51

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. R5114-4, Art. R5114-5, Art. R5114-6, Art. R5114-8, Art. R5114-9, Art. R5114-10, Art. R5114-13

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modification des règles d'hypothèques maritimes

Résumé. Un décret modifie les règles d'enregistrement et de gestion des hypothèques sur les navires, notamment pour les actes valables, la conservation des documents et la procédure de vente aux enchères.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Sous-section 1 : Publicité des hypothèques : Déclaration des hypothèques maritimesCode des transportsSct. Sous-section 2 : Inscription de l'hypothèque : Inscription des hypothèques maritimesCode des transportsArt. R5114-14-8 : Enregistrement temporaire pour hypothèque sur navire en construction
- Code des transports
Sct. Sous-section 1 : Publicité des hypothèques, Sct. Sous-section 2 : Inscription de l'hypothèque, Art. R5114-14-8, Art. R5114-14-9, Art. R5114-14-10, Art. R5114-14-11, Sct. Sous-section 3 : Procédure de purge des hypothèques, Art. R5114-14-12, Art. R5114-14-13, Art. R5114-14-14, Art. R5114-14-15

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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