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Modification des règles d'hypothèques maritimes
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. D5114-52
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Sous-section 1 : Publicité des hypothèques, Sct. Sous-section 2 : Inscription de l'hypothèque, Art. R5114-14-8, Art. R5114-14-9, Art. R5114-14-10, Art. R5114-14-11, Sct. Sous-section 3 : Procédure de purge des hypothèques, Art. R5114-14-12, Art. R5114-14-13, Art. R5114-14-14, Art. R5114-14-15
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d'autorité responsable de la conservation des documents
- Code des transportsArt. D5114-7-1, Art. R5114-7-1, Art. D5114-12, Art. R5114-12, Art. D5114-13, Art. R5114-13
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Mise à jour des références réglementairesCode des transportsArt. R5114-14-1 : Inscription des hypothèques maritimes
→ Version 2 : Aucune modificationCode des transportsArt. R5114-14-2 : Procédure simplifiée pour les hypothèques maritimes
→ Version 3 : Pas de modification
- Code des transportsArt. R5114-14, Art. R5114-14-1, Art. R5114-14-2, Art. R5114-14-3, Art. R5114-14-4, Art. R5114-14-5, Art. R5114-14-6, Art. R5114-14-7, Art. R5114-18, Art. R5114-50, Art. D5114-51
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d'autorité responsableCode des transportsArt. R5114-5 : Inscription de la propriété des navires
→ Version 2 : Simplification de la procédure d'inscriptionCode des transportsArt. R5114-6 : Informations obligatoires sur la fiche matricule d'un navire
→ Version 2 : Ajout d'une obligation d'information
- Code des transportsArt. R5114-4, Art. R5114-5, Art. R5114-6, Art. R5114-8, Art. R5114-9, Art. R5114-10, Art. R5114-13