Article R5114-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publicité des hypothèques maritimes - Application des articles du code de commerce
Résumé Les hypothèques sur les navires sont inscrites selon les règles du code de commerce.
Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, les articles R. 521-1 et suivant du code de commerce sont applicables aux inscriptions des hypothèques maritimes.
1 version
2 cités