Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code général des impôts
Résumé. Des règles fiscales ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 396 bis → Version 11
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 396 bis