Retour à la section

Sous-section 1

Dispositions communes

Article suivant

Article R221-15

Demande de paiement et information sur les biens saisis antérieurement

Code des procédures civiles d'exécution

Article R221-14-1

Article R221-14-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie-vente: notification aux créanciers

Résumé L'huissier informe les créanciers de la saisie dans les 8 jours.

L'huissier de justice qui a procédé à la saisie des biens consulte le registre prévu à l'article R. 521-1 du code de commerce et signifie le procès-verbal de saisie dans un délai de huit jours à compter de son établissement aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur ces biens.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

L'huissier de justice qui a procédé à la saisie des biens consulte le registre prévu à l'article R. 521-1 du code de commerce et signifie le procès-verbal de saisie dans un délai de huit jours à compter de son établissement aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur ces biens.